Publication du 4 février 2026

Au sommaire

Textes officiels

• Autorisation d’absence : adoption : des autorisations d’absence pour l’agent sollicitant un agrément
• Congés :  l’instauration d’un congé supplémentaire de naissance 
• Discipline : Lieux de réunion du conseil de discipline
• Filières et cadres d’emplois : brigades cynophiles de police municipale : nouvelle dérogation pour la formation préalable, établissement d’accueil du jeune enfant : la qualification des personnels, infirmier : activités et compétences
• Fin de fonctions : une suspension de la réforme des retraites, les conditions du cumul emploi-retraite pour les agents retraités à partir du 1er janvier 2027, enfant(s) né(s) après 2024 : une bonification d’un trimestre en durée de services, rachat d’années d’études
• Frais de déplacement : abonnements de transports publics pour les trajets domicile-travail : le montant plafond mensuel de prise en charge obligatoire
• Maladie : Protection sociale complémentaire (PSC)
• Organes consultatifs : élections professionnelles et instances de dialogue social 
• Positions : disponibilité : simplification et droits à l’avancement
• Rémunération : chiffres de la paie : les principaux changements, revalorisation du SMIC et versement d’une indemnité différentielle, animateurs et directeurs travaillant en centre de vacances : les bases forfaitaires 2026, indemnités d’astreinte et d’intervention (hors filière technique), CNRACL : taux de la cotisation d’assurance vieillesse, fonctionnaires de l’État détachés : contributions à la charge des collectivités, IRCANTEC : taux des cotisations en 2026, plafond de sécurité sociale, RAFP : valeur d’acquisition du point,  risque accidents de travail et maladies professionnelles : agents affiliés au régime général de la sécurité sociale, gratification minimale des stagiaires
• Statut de l’élu : une loi pour un statut de l’élu local, candidats aux élections locales : un régime de protection fonctionnelle semblable aux agents publics 

Jurisprudences

• Autorisations d’absence : 
  Autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et aux évènements familiaux : un décret requis sous 6 mois
• Carrière : entretien professionnel : une convocation et une participation obligatoires, entretien professionnel et empêchement prolongé du supérieur hiérarchique direct
• Congés : décès et compte épargne-temps (CET) : quid des ayants droit frères ou soeurs ?
• Maladie professionnelle : agent exposé aux biocides : équipements de protection individuelle inadaptés et imputabilité au service de la maladie de Parkinson 
• Rémunération : retrait de la NBI : attention à l’acte créateur de droits, treizième mois ou prime de fin d’année : les poursuites devant le juge financier

Questions écrites

• Autorisations spéciales d’absence : l’absence de base légale des autorisations spéciales d’absence (ASA) pour congé menstruel
• Filières et cadres d’emplois : la sérigraphie des véhicules des gardes champêtres au 1er janvier 2026 
• Formation : formation obligatoire pour les anciens gendarmes lauréats du concours de policier municipal 
• Régime indemnitaire : régime indemnitaire des policiers municipaux : l’IFSE et la clause de sauvegarde, régime indemnitaire des professeurs territoriaux d’enseignement artistique (PEA) et des assistants territoriaux d’enseignement artistique (AEA)
• Divers : logement d’un agent : la collectivité ne peut se porter caution

Foire aux questions

• Le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) pour « enfant malade » peut-il s’appliquer en cas d’hospitalisation ?
• Un agent est malade, afin de pourvoir à son remplacement doit-on obligatoirement assurer une publicité sur le site emploi territorial, et en amont disposer d’une délibération du conseil municipal ?
• Un agent remplit les conditions pour bénéficier d’un CDI. La collectivité a-t-elle l’obligation de relancer une procédure de recrutement avec publication de l’offre et une déclaration de la vacance d’emploi ?
• Un fonctionnaire doit se rendre chez un médecin agréé dans le cadre du renouvellement de son temps partiel thérapeutique (TPT) au-delà de trois mois. Ce rendez-vous est prévu un après-midi alors qu’il ne travaille pas. Peut-il bénéficier d’une récupération ?
• Un agent en détachement demande à sa collectivité s’il peut toucher la prime de licenciement, sa structure d’accueil étant menacée de fermeture