Publication du 2 décembre 2025

Au sommaire

Textes officiels

• Carrière : avancement de grade des fonctionnaires relevant de la catégorie B (NES) : suppression des ratios ¼ – ¾ ; Communes de moins de 2 000 habitants – La promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B en A
• Congés :  le plafonnement des jours indemnisables épargnés sur un compte épargne-temps (CET)
• Recrutement : attaché principal, ingénieur principal ou conseiller des activités physiques et sportives principal : la suppression du seuil des 2 000 habitants ; Conditions d’assimilation des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS – CIAS)

Jurisprudences

• Congés : mise à la retraite d’office : l’absence d’indemnisation des jours de RTT non pris 
• Discipline : « Harcèlement environnemental et d’ambiance » : l’obligation de santé et de sécurité de l’employeur 
• Fin de fonctions : rupture conventionnelle : quid du retrait de la décision illégale ? 
• Instances paritaires : participation à une CAP un jour non travaillé : l’absence de récupération et d’indemnité
• Maladie : burn-out : alourdissement de la charge de travail et climat délétère 
• Rémunération : grossesse : l’exception à l’application de la journée de carence
• Temps de travail : dérogation aux 1 607 heures : le critère d’ancienneté 

Questions écrites

• Carrière : promotion interne dérogatoire des secrétaires généraux de mairie en catégorie B : les agents à temps non complet intercommunaux
• Élections : les assesseurs dans les bureaux de vote 

Foire aux questions

• Une collectivité peut-elle prendre en charge la visite médicale requise pour le renouvellement du permis de conduire « poids lourd » d’un agent ? 
• Une collectivité a bénéficié du financement du FIPHFP pour l’achat de matériel pour un agent en situation de handicap. En cas de mutation, l’agent peut-il garder cet équipement ?
• Le personnel des écoles est-il autorisé à administrer un médicament à un enfant ?