Publication du 14 décembre 2022

Au sommaire

Textes officiels

• Filières et cadres d’emplois : caméra individuelle des agents de police municipale : utilisation, déclaration à la CNIL et rapport annuel, enregistrement visuel et sonore en cas d’utilisation des pistolets à impulsion électrique (TASER) par les agents de police municipale
• Régime indemnitaire : RIFSEEP – modification des montants plafonds des administrateurs territoriaux
• Rémunération : DERNIERE MINUTE – complément de traitement indiciaire (CTI) pour certains agents publics travaillant dans les établissements et services publics sociaux et médico-sociaux : le décret d’application est publié
• Organisation du travail : revalorisation de l’allocation forfaitaire de télétravail
• Médecine du travail : dossier médical en santé au travail
• Fin de fonctions : prorogation temporaire des règles du régime d’assurance chômage

Circulaires

• Rémunération : complément de traitement indiciaire (CTI) : les cadres d’emplois et structures concernés
• Filières et cadres d’emplois : gardes champêtres : mise en œuvre des caméras individuelles et traitements de données à caractère personnel

Jurisprudences

• Discipline : enquête sur les infractions commises par un agent : le recours à une agence de détectives privés
• Enquête administrative : communication des procès-verbaux des auditions
• Licenciement pour insuffisance professionnelle : les compétences attendues d’un chef de service dans la gestion des conflits
• Reclassement : suppression de poste : une nécessaire recherche de reclassement avant le placement en surnombre
• Contractuel : non renouvellement d’un CDD : une motivation nécessaire
• Divers : temps périscolaire et recours à une assistance de vie scolaire (AVS) : la question de la prise en charge financière

Questions écrites

• Statut de l’élu : cumul des indemnités de fonctions des élus et d’une pension d’invalidité
• Divers : recrutement de fonctionnaires territoriaux de catégorie A dans les syndicats mixtes