Publication du 8 avril 2026

Au sommaire

Circulaires

• Statut de l’élu local
  – L’élection des exécutifs locaux des conseils municipaux et communautaires et fonctionnement des organes délibérants
  – Les montants plafonds des indemnités de fonction des élus

Jurisprudences

• Congés : indemnisation des congés annuels non pris pour maladie : un calcul sur la base du plein traitement
• Discipline : attention à l’utilisation non encadrée d’un groupe WhatsApp professionnel
• Fin de fonctions : mutation sur un emploi fonctionnel : l’impossible décharge de fonctions
• Maladie : 
  – Rendez-vous médicaux préalables à la reprise du travail : les conséquences du refus de l’agent
  – Inaptitude définitive à toute fonction : la question de la retraite pour invalidité en cas de reliquat des droits à un placement en disponibilité d’office
• Divers : l’imputabilité au service du suicide d’un agent public en cas de lien direct avec les conditions de travail

Questions écrites

• Maladie : la contestation de l’avis du conseil médical rendu en formation restreinte devant le conseil médical supérieur (CMS)
• Rémunération :
  – création d’une commune nouvelle : les conséquences sur la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires généraux de mairie
  – Fonctionnaire momentanément pris en charge (FMPE) : la nature des charges sociales remboursées par la collectivité ou l’établissement d’origine
  – Prime d’intéressement à la performance collective : quid des agents à temps partiel ?
  – Prime de responsabilité non ouverte aux secrétaires généraux de mairie
• Travailleur en situation de handicap : agents reconnus travailleurs handicapés (RQTH) : quid des aménagements de poste sur préconisation du médecin du travail
• Divers : accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps de pause méridienne : la prise en charge du financement des AESH par l’Etat

Foire aux questions

• Une agente enceinte est en congé de maladie ordinaire, faut-il lui appliquer une journée de carence, et lui déduire 10 % de sa rémunération par jour d’absence ?
• Un agent contractuel nous a transmis un arrêt de travail de maladie ordinaire « ancienne version » donc non sécurisé. Peut-on refuser cet arrêt ?
• Une accompagnante des élèves en situation de handicap (AESH) est arrêtée pour 4 semaines. Notre personnel ATSEM est-il en mesure de s’occuper de cet enfant atteint d’un handicap lourd?
• Un agent a été recruté sur un contrat de remplacement d’un agent malade, puis sur un contrat saisonnier qui ne donne pas droit à la prime de précarité et de nouveau sur un contrat de remplacement. A-t-il droit à une prime de précarité ?
• Le supplément familial de traitement (SFT) doit-il être versé à une agente dont le conjoint, employé par EDF, bénéficie d’un « forfait familial » calculé en fonction du nombre d’enfants ?