Publication du 10 septembre 2024

Au sommaire

Textes officiels

• Actes administratifs : communes de moins de 3500 habitants : la publication de la délibération déterminant le choix des modes de publicité des actes administratifs
• Filières et cadres d’emplois : secrétaires généraux de mairie : publication des décrets d’application
• Fin de fonctions : prolongation des dispositions réglementaires relatives aux règles d’indemnisation et de contributions du régime d’assurance chômage
• Frais de déplacement : frais de déplacement : une simplification de la communication des pièces justificatives
• Recrutement : recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique
• Régime indemnitaire : régime indemnitaire : un maintien partiel possible en cas de congé de longue maladie (CLM) ou congé de grave maladie (CGM), RIFSEEP : directeurs d’établissements d’enseignement artistique
• Rémunération : écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale : une publication annuelle des résultats

Circulaires

• Droits et obligations : lanceurs d’alerte : le recueil des signalements et les protections inhérentes aux missions
• Hygiène et sécurité : document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT)
• Rémunération : personnels des crèches : une possible revalorisation minimale de 100 euros
• Divers : accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) : des précisions ministérielles sur la rémunération par l’État du temps de pause méridienne, élèves de collège : séquences d’observation, visites d’information et stages

Jurisprudences

• Congés :congé pris au titre du compte épargne-temps (CET) : un maintien du régime indemnitaire, congé de paternité : le manque de personnel ne constitue pas un motif légitime de refus
• Maladie : allocation temporaire d’invalidité (ATI) et taux d’incapacité de maladies d’origine professionnelle
• Temps de travail :astreinte : la durée du déplacement constitue un temps de travail effectif
• Statut de l’élu : conseiller municipal : une incompatibilité avec certains corps de la police nationale, élections : le refus d’assurer les fonctions d’assesseur et la démission d’office

Questions écrites

• Frais de déplacement : secrétaires généraux de mairie intercommunaux : pas de frais de déplacement entre les différents employeurs