Publication du 6 août 2025

Au sommaire

Textes officiels

• Code général de la fonction publique : Publication de la partie réglementaire du livre III du CGFP : le recrutement
• Congés : des autorisations spéciales d’absence (ASA) de droit pour les situations de grossesse, d’assistance médicale à la procréation (PMA) ou d’adoption
• Droits et obligations : protection fonctionnelle des professionnels de santé et autres personnels
• Filières et cadres d’emplois : infirmier en soins généraux : élargissement des compétences; police municipale : constatation par procès-verbal des infractions à l’interdiction de fumer ou de vente de produits de tabac et de vapotage aux mineurs
• Fins de fonctions : ouverture du droit à la retraite progressive à l’âge de 60 ans ; retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale
• Instances consultatives : date des élections professionnelles en 2026
• Maladie : arrêts de travail non dématérialisés : un formulaire sécurisé désormais obligatoire ; régime général : mesures de contrôle mises en place par les caisses de sécurité sociale

Circulaires

• Congés : report et indemnisation des congés annuels non pris : la note de la DGCL
• Régime indemnitaire : filière police municipale – Passage à 90% du traitement en cas de congé de maladie ordinaire : une absence d’impact sur le régime indemnitaire
• Rémunération : index mesurant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPT : le calendrier 2025 ; accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH) : rémunération du temps de pause méridienne

Jurisprudences

• Accident de trajet : quid de sa reconnaissance pour l’agent domicilié dans un immeuble collectif ?
• Carrière : promotion interne : quid de l’inaptitude physique ? Décision de mutation et renonciation de la collectivité d’accueil : quid de l’absence d’arrêté ?
• Discipline : décompte du délai de prescription disciplinaire : quid des poursuites pénales ?
• Droits et obligations : la protection fonctionnelle : une suspension en cas de faute grave
• Fonctionnaire stagiaire : une indispensable adéquation avec les missions fixées par le cadre d’emplois
• Hygiène et sécurité : méconnaissance des règles d’hygiène corporelle
• Maladie : congé de maladie ordinaire : la suspension d’une délibération maintenant l’intégralité de la rémunération des agents en arrêt maladie
• Rémunération : congé spécial : le calcul de la rémunération 

Questions écrites

• Filières et cadres d’emplois : gendarmes réservistes : l’accès au cadre d’emplois des agents de police municipale
• Fin de fonctions : indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) : les situations donnant lieu au remboursement ; rupture conventionnelle : quid des heures supplémentaires, des jours inscrits sur le CET et des congés annuels ?
• Maladie : affection de longue durée (ALD) : les absences pour les traitements et les soins ; requalification du congé de maladie ordinaire (CMO) en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) : quid du traitement à 90% en CMO ?
• Régime indemnitaire : congé de proche aidant et régime indemnitaire
• Temps de travail : agents du service public de la gestion, du traitement, de la distribution de l’eau potable et de la collecte et du traitement des eaux usées : les dérogations au temps de travail
• Statut de l’élu : les élus et la médaille d’honneur régionale, départementale et communale 

Foire aux questions

• Les heures supplémentaires réalisées par les personnels relevant de la filière culturelle, en l’espèce de l’enseignement artistique, sont-elles incluses dans l’assiette de calcul de la nouvelle indemnité de congés payés ? 
• Les heures supplémentaires récupérées sont-elles majorées ?
• Un agent a été autorisé à utiliser son véhicule personnel dans le cadre d’une mission pour la commune. Victime d’une crevaison, la commune doit-elle prendre en charge ses frais de réparation ?