Publication du 09 décembre 2023
Un décret du 13 décembre 2022 vient modifier les modalités de prise en charge du forfait « mobilités durables » mis en place en décembre 2020 au bénéfice des agents publics. Pour rappel, le forfait « mobilités durables » autorise le remboursement pour tout ou partie des frais engagés par l’agent dans le cadre de déplacement à vélo ou de covoiturage entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Les évolutions sont les suivantes :
- Cumul possible du forfait « mobilités durables » avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun que ce soit pour les agents résidant en zone urbaine bénéficiant de réseaux de transport en commun ou pour ceux résidant en zone rurale ou périurbaine afin de couvrir leurs trajets de rabattements
- Élargissement des modes de transport donnant droit au forfait « mobilités durables », notamment les engins de déplacement personnel motorisé (ex : trottinettes électriques) ou le recours à un service d’auto-partage
- Augmentation du montant maximal alloué qui est désormais fixé à 300€ contre 200 € auparavant si le nombre de déplacements est de 100 jours minimum par an. Cette mesure prend effet pour tout déplacement intervenu à partir du 1er janvier 2022.
Un modèle de délibération instaurant le forfait « mobilités durables » est mis à votre disposition.
Si vous aviez d’ores et déjà délibéré sur l’instauration de ce forfait au sein de votre structure lors de sa mise en place, il est inutile de recourir à une nouvelle délibération.
Afin de préciser les modalités de mise en œuvre de ces évolutions réglementaires, une FAQ du Ministère de la transformation et de la fonction publiques est mise à disposition.
Références juridiques
- Décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale
- Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État
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