Publication du 8 décembre 2025
Un décret du 5 décembre 2025 vient modifier les obligations en matière de disponibilité pour convenance personnelle des agents publics des trois versants.
Principal changement : la suppression de l’obligation de retour dans l’administration pour une durée d’au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler sa disponibilité pour convenances personnelles au-delà d’une première période de cinq ans. La prolongation se fera donc désormais sans nécessité de réintégrer au préalable la fonction publique.
Autre changement : la simplification également des modalités de gestion relatives à la conservation des droits à l’avancement du fonctionnaire, placé en disponibilité et qui exerce, durant cette période, une activité professionnelle : désormais, l’obligation annuelle de transmission des documents justifiant de sa situation est remplacée par une obligation unique à son retour de disponibilité.
Dans ces nouvelles conditions, la disponibilité serait, comme auparavant, de 10 ans maximum en cumulé, sans obligation de retour au bout de 5 ans. Et les droits à l’avancement seraient reconstitués au moment du retour, dans la limite de 5 ans prévue par la loi.
Les dispositions de ce décret s’appliquent aux mises en disponibilité pour convenances personnelles ainsi qu’à leurs renouvellements à compter du 7 décembre 2025.
Un vademecum devrait prochainement être mis à disposition par la DGAFP
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