Le décret n°2020-1098 du 29 août 2020 (site Légifrance) restreint la liste des patients considérés comme particulièrement vulnérables au sens du I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020. Ils doivent désormais répondre à l’un des critères suivants (4 au lieu de 11) :
1. Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie),
2. Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
– médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive,
– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3,
– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,
– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.
3. Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires,
4. Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.
Ils ne sont toutefois maintenus en activité partielle que si un médecin estime qu’ils présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler.
Une circulaire du Premier ministre et une note de la DGCL précisent que, désormais, seuls les agents publics atteints d’une affection figurant dans cette liste, et présentant un risque élevé de développer une forme grave d’infection au virus, pourront bénéficier du régime dérogatoire des autorisations spéciales d’absence (ASA), à la condition toutefois que le télétravail s’avère impossible et sur présentation d’un certificat d’isolement délivré par un médecin.
Pour les autres agents considérés jusqu’alors comme vulnérables, le télétravail est à privilégier. S’il s’avère impossible ou si « une reprise du travail présentielle est décidée par le chef de service au regard des besoins du service”, les agents devront bénéficier de conditions d’emploi “aménagées” (mise à disposition de de masques chirurgicaux, aménagement du poste de travail etc.).
Le Premier ministre rappelle que les agents, dont les missions ne peuvent être exercées en télétravail et qui estiment ne pas pouvoir reprendre leur activité en présentiel en dépit des divers aménagements, devront, sous réserve des nécessités du service, poser des jours de congés annuels, de RTT ou des jours du compte épargne-temps (CET). Les agents justifiant toutefois d’un arrêt de travail de leur médecin traitant seront placés en congé de maladie “selon les règles de droit commun” (avec application de la journée de carence).
La foire aux questions du Ministère de la transformation et de la fonction publiques précise par ailleurs la situation des agents partageant le domicile d’une personne vulnérable, qui n’ouvrent plus droit au régime dérogatoire des ASA à compter du 1er septembre 2020. Le télétravail reste la solution à privilégier lorsque les missions exercées s’y prêtent. En cas de travail en présentiel ou de reprise décidée par le chef de service au regard des besoins du service les conditions d’emploi aménagées doivent être mises en œuvre.
- Note de la DGCL du 02 septembre 2020 relative à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de covid-19
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