Publication du 22 mars 2022
Mise à jour au 1er juillet 2022
Le décret du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale fixe les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance unique qui se substitue au comité médical et à la commission de réforme.
Cette instance prévoit de nouvelles obligations pour les collectivités territoriales et les établissements publics, dans le cadre de la gestion des droits à congé de leurs agents, avec un recours accru à l’expertise des médecins agréés.
Afin d’identifier au mieux les modalités de saisine selon la nature du cas, le CDG 76 vous propose deux tableaux de synthèse :
- Tableau de synthèse – formation restreinte (anciennement comité médical)
- Tableau de synthèse – formation plénière (anciennement commission de réforme)
ATTENTION :
tout renouvellement de CLM ou CLD entrainant demi traitement pour l’agent fait l’objet d’une saisine systématique du conseil médical
(questions/réponses DGAFP – juin 2022)
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