Publié le 17/03/2021
Les employeurs publics employant au moins 20 agents équivalents temps plein (ETP) doivent effectuer leur déclaration annuelle au F.I.P.H.F.P. d’ici le 30 avril 2021.
Cette campagne déclarative tient compte des nouvelles dispositions relatives à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) dans la fonction publique, notamment la modification de la date de calcul des effectifs et du délai de mise en conformité à l’obligation d’emploi ou encore la prise en compte des agents en période de préparation au reclassement (PPR).
Nous attirons votre attention sur le fait que le non-respect de l’obligation de déclaration est sanctionné par une contribution forfaitaire dont le montant sera calculé en retenant la proportion de 6 % de l’effectif total rémunéré au 31 décembre 2020, sans tenir compte ni du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ni des éléments de dépenses réalisées contribuant à la réduction du nombre d’unités manquantes.
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