Publication du 20 novembre 2025
Un décret du 19 novembre 2025 vient modifier les conditions d’avancement de grade en catégorie B en supprimant le ratio appliqué jusqu’à présent pour les deux voies d’accès suivantes :
- Avancement de grade au choix
- Avancement de grade par examen professionnel
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront pour les tableaux d’avancement à partir de 2026.
Désormais, outre les conditions statutaires exigées pour l’avancement de grade, seules les lignes directrices de gestion de la collectivité détermineront les critères d’inscription d’un agent à un tableau d’avancement.
Deux autres décrets modifient également le déroulement de carrières de fonctionnaires territoriaux.
- Le décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants qui permet aux rédacteurs comptant au moins quatre ans de services publics effectifs au titre de l’exercice en catégorie B des fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants de bénéficier de la promotion interne dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux.
- Le décret n° 2025-1096 du 19 novembre 2025 supprimant le seuil de 2 000 habitants pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux qui concerne les cadres d’emplois des attachés territoriaux, des ingénieurs territoriaux et des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (suppression du seuil de 2 000 habitants pour créer un emploi sur le grade d’avancement de principal).
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