Il n’y a pas de date ni d’heure limite pour déposer les procurations. Les procurations établies en ligne sont transmises au répertoire électoral unique (REU) et apparaissent directement sur les listes d’émargement des communes. Il est recommandé aux communes de mettre en place des permanences le jour du scrutin pour vérifier les procurations tardives dont se prévalent les électeurs (JO Sénat, 18.12.2025, n° 06756).

La réforme introduit pour les communes de moins de 1000 habitants, la possibilité de déposer des listes incomplètes avec 2 candidats de moins maximum, quel que soit l’effectif légal (la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité modifie l’article L. 252 code électoral en ce sens).

Si la liste est intégralement élue, ces candidats ne siègent pas au conseil municipal et n’apparaissent pas sur le tableau du conseil. En revanche, en cas de vacance d’un siège, ils entrent automatiquement et sont positionnés en fin de tableau. Leur date d’entrée au conseil est la date du début de la vacance du poste qu’ils pourvoient. Ce système permet de limiter l’organisation d’élections complémentaire (art. L.258 al.1).

Il n’est pas requis de mentionner à coté du nom du candidat sa qualité de candidat suppléant ou de suivant de liste. Toutefois, peuvent être indiquées toutes mentions qui ne contreviennent pas à l’ordre public (mandats électoraux, titres, distinctions, âges, qualité et appartenance politique). La mention de la nationalité des candidats ressortissants européens est obligatoire à peine de nullité (art. LO247-1 code électoral).

Les commissions de contrôle des listes électorales devront se dérouler obligatoirement entre le 19 et le 22 février 2026.

Un quorum de trois membres est obligatoire pour que la commission de contrôle délibère valablement, soit tous les membres de la commission de contrôle dans les communes de moins de 1 000 habitants et 3/5ème des membres de la commission de contrôle dans les communes de 1 000 habitants et plus (art.R.10 code électoral). Si le quorum n’est pas atteint lors de la première réunion, il est nécessaire de convoquer à nouveau la commission puisqu’elle est réputée ne pas avoir délibéré. Aucun délai n’est requis pour la convocation de la commission. Cette nouvelle réunion doit avoir lieu dans la même période. Les règles de quorum sont strictes (art R10 code électoral).

Dans les communes où une seule liste a obtenu des sièges lors du dernier renouvellement, la commission est composée d’un conseiller municipal volontaire sans délégation pris dans l’ordre du tableau, d’un délégué de l’administration proposé par le maire et désigné par le préfet, et d’un délégué du tribunal proposé par le maire et désigné par le président du tribunal judiciaire. Si deux listes ou plus ont obtenu des sièges au dernier renouvellement général, l’opposition doit être prise en compte dans la composition de la commission (art. L.19 code électoral).

Les membres de la commission sont ensuite nommés par arrêté du préfet, pour une durée de six ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal (art. R.7 code électoral).

Conformément à l’article R. 42 du code électoral « chaque bureau de vote est composé « d’un président, d’au moins deux assesseurs et d’un secrétaire choisi parmi les électeurs de la commune ».

Les membres titulaires du bureau de vote doivent être présents à l’ouverture et à la fermeture du bureau.

Ensemble, ils doivent signer les documents électoraux à l’issue du scrutin (art. R.42 code électoral).

Conformément à l’article R.43 du code électoral, « Les bureaux de vote sont présidés par les maires, adjoints et conseillers municipaux dans l’ordre du tableau. A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune.

En cas d’absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune, ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs. Le suppléant exerce toutes les attributions du président. Le secrétaire est remplacé en cas d’absence par l’assesseur le plus jeune ».

Les conseillers municipaux, désignés par le maire, dans l’ordre du tableau. Il s’agit d’une obligation légale à laquelle ils ne peuvent se soustraire sauf motif sérieux d’empêchement (article L 2121-5 du CGCT, article L 235 du Code électoral). Rappelons également que chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département.
Si nécessaire, des électeurs de la commune peuvent être désignés assesseurs. Un candidat ou le suppléant d’un candidat peut également être désigné assesseur, sur demande du candidat au plus tard le 3e jour précédant le scrutin à 18 h (art. R 44 et R 45 code électoral).

Deux membres du bureau au moins doivent être présents durant les opérations électorales (art. R.42 al.3 code électoral). Néanmoins, si un des deux membres doit absolument s’absenter, il laisse le second seul, ce qui est interdit. Dans la pratique, un troisième membre est requis pour éviter cette situation.

Certains fonctionnaires peuvent être sollicités par l’autorité territoriale dont ils dépendent à l’occasion d’une consultation électorale (CAA Lyon, 12 avril 2016, n° 16LY00189). Dans ce cadre, les maires peuvent prévoir la présence de personnel communal dans les bureaux de vote afin d’assister les membres de ce bureau dans l’exécution de leurs tâches.

Les agents communaux ainsi désignés peuvent notamment fournir une aide matérielle au secrétaire du bureau de vote à l’occasion du dépouillement (mise en place des tables, installation des scrutateurs, etc.). Un secrétaire de mairie peut être mobilisé pour apporter une assistance logistique aux opérations de dépouillement, y compris en dehors de ses horaires de travail habituels. Il conviendra de rémunérer l’agent pour son travail d’astreinte téléphonique ou sa présence par des heures supplémentaires (majoration dimanche). Il est important de préciser qu’ils ne pourront pas être membres du bureau de vote s’ils ne sont pas électeurs sur la commune.

Deux clés sont nécessaires pour ouvrir l’urne. Elles sont réparties entre le président du bureau de vote et un assesseur tiré au sort parmi les assesseurs (art. L.63 code électoral).

Avant l’ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits (art. L.60 al.3 code électoral).

Il est d’usage de disposer sur les tables de décharge les bulletins de vote suivant l’ordre d’attribution des emplacements d’affichage et dans le sens de circulation de l’électeur. Pour ne pas orienter le sens du vote, le nombre de bulletins mis à disposition des électeurs doit être identique. Il est conseillé de maintenir les tas de bulletins au même niveau.

Dans chaque bureau de vote, il y a un isoloir par tranches de trois cents électeurs inscrits. S’il y a cinq cents électeurs inscrits, il y aura deux isoloirs (art. L.62 al.2 code électoral). Un isoloir supplémentaire destiné aux personnes à mobilité réduite doit être installé (art. D.56-2 code électoral).

Deux listes d’émargement sont nécessaires. A titre exceptionnel, une seule peut être envisagée. En Seine Maritime une circulaire préfectorale devrait préciser début mars le recours à une ou deux listes d’émargement pour les deux tours.

Tout électeur ou candidat peut, dans un délai de 10 jours suivant la date à laquelle l’élection est acquise (art. L.37 et L.68 code électoral et CADA, décision n° 2008-2653 du 3 juillet 2008), solliciter et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial.

Les formulaires de procurations électorales ne sont pas communicables aux tiers (avis CADA n° 20064039, 28/09/2006)

Le passage de l’électeur dans l’isoloir est obligatoire (art L.62 al. 1 code électoral). Le président du bureau a seul la police de l’assemblée (art. R.49 code électoral) et doit faire en sorte que l’électeur passe par l’isoloir.

Aucune disposition du code électoral n’oblige les électeurs à prendre les bulletins de vote sur la table de décharge installée dans le bureau de vote avant de se rendre dans l’isoloir. Ils peuvent donc voter avec les bulletins qu’ils ont reçus à domicile (Rép. Min. n° 32882, JOAN Q, 13/09/1999).

 À son entrée dans la salle du scrutin, l’électeur prend une enveloppe (art L.62 al.1 code électoral). Une attention particulière doit être portée au fait que l’électeur ne doit se saisir que d’une seule enveloppe.

Il est strictement interdit de noter, de quelques manières que ce soit, sur un cahier, ou apposer une croix ou surligner devant le nom des électeurs sur la liste générale. Idem pour la tenue d’une seconde liste d’émargement ou copie de la liste d’émargement avant son envoi en Préfecture. Ceci découle de l’article L59 du code électoral, qui garantit le secret du vote.

Tout électeur atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe et de glisser celle-ci dans l’urne ou de faire fonctionner la machine à voter est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix, autre que le mandataire judiciaire à sa protection et la personne salariée qui l’assiste à domicile, s’agissant des majeurs sous tutelle (art L.64 al.1 code électoral).

Lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante :  » l’électeur ne peut signer lui-même « (art. L.64 al.2 code électoral).

Sauf si l’enfant est en bas-âge et ne sait pas marcher, l’électeur rentre seul dans l’isoloir. Le président du bureau de vote, qui a seul la police de l’assemblée, doit faire en sorte que ces enfants (bas-âge ou non) ne soient pas à l’origine de désordre dans l’enceinte du bureau de vote (Réponse ministérielle n° 9779, JO Sénat Q, 12 juillet 1990).

La signature par erreur d’un électeur sur la case destinée à la signature de l’éventuel second tour n’empêche pas ce dernier de voter régulièrement. L’erreur est simplement signalée par une flèche pour indiquer la bonne case, et doit être annotée au PV.

L’encre rouge n’est plus imposée pour la signature de l’électeur qui détient une procuration (Circulaire INTP2602760J, 12 février 2026).

Un électeur disposant du récépissé d’une procuration ne peut pas voter s’il n’apparaît pas sur la liste d’émargement ou sur le REU. Le défaut de réception, par le maire, du volet d’une procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin (art R. 76-1 code électoral).

Il est strictement interdit d’ouvrir l’urne au cours du scrutin. Dans cette situation, une annotation doit être faite au procès-verbal. Si après le dépouillement il s’avère que cette erreur a peut-être altéré le résultat de l’élection, le juge administratif peut être saisi.

Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture. Toutefois, un électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l’heure de clôture peut déposer son bulletin dans l’urne après cette heure (art. R. 57).