Publication du 16 février 2021
Un décret étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics, tel que le prévoit l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Publics concernés : agents publics non médicaux titulaires et contractuels exerçant dans les établissements publics de santé, les groupements de coopération sanitaire, les hôpitaux des armées, l’Institution nationale des invalides et les établissements d’hébergement pour personnages âgées dépendantes créés ou gérés par des établissements publics de santé ou par des collectivités territoriales ou leurs groupements.
Le décret s’applique aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2020.
- Décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Article 48 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021