Publication du 1er mars 2022
Un décret du 28 février 2022 vient porter la NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) des agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, de 15 à 30 points d’indice majorés.
Ce décret prend effet au 1er mars 2022 et devrait permettre aux agents concernés de bénéficier d’une NBI d’environ 140 euros bruts mensuels.
Cette mesure s’intègre dans un objectif plus global d’attractivité du métier de secrétaire de mairie pour lequel un certain nombre de propositions avaient été effectuées par l’AMF et par le SNDGCT (Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales).
NDLR : Pour rappel, la NBI ne s’applique qu’aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, les agents contractuels en sont exclus sauf les personnes recrutées en qualité de travailleurs handicapés en application de l’article L.352-4 du Code Général de la Fonction Publique (anciennement article 38 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984). (CAA Nancy 17 nov. 2005 n°01NC01299).
Également, le fonctionnaire doit avoir statutairement vocation, de par son grade, à exercer les fonctions qui ouvrent droit à la NBI (CE 26 mai 2008 n°281913). Un adjoint administratif ne pouvant exercer le métier de secrétaire de mairie (qui implique au minimum un grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe), ne peut prétendre au bénéfice de la NBI.
Téléchargement
- Modèle d’arrêté d’attribution d’une NBI
(modèle mis à jour en application du Code Général de la Fonction Publique)
Référence juridique
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