Publication du 07 juillet 2021
Nous vous avions informé, en février dernier, de la publication d’une ordonnance visant à promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité, en application de la loi de transformation de la fonction publique. Cette ordonnance prévoit de donner les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des territoires et des services publics.
Le décret d’application est désormais publié fixant les nouvelles dispositions relatives à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.
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