Publié le 29/11/2022
Deux décrets viennent préciser les modalités d’utilisation des caméras individuelles portées par les policiers municipaux ainsi que les Taser, modifiant ainsi le Code de la sécurité intérieure.
Usage des caméras individuelles
Depuis 2018, les policiers municipaux peuvent s’équiper de caméra individuelle afin de filmer certaines interventions.
Un décret du 02 novembre 2022 vient préciser qu’il est désormais possible pour ces policiers de transmettre en temps réel au poste de commandement les enregistrements ainsi réalisés lors de leurs interventions susceptibles de présenter un risque immédiat d’atteinte à leur intégrité. Il leur est également possible d’accéder directement à ces enregistrements.
Toutefois, le texte prévoit un raccourcissement de la durée de conservation des images qui est désormais fixée à 1 mois contre 6 mois auparavant.
Le rôle du Maire est également renforcé, ce dernier devant transmettre :
- à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) un engagement de conformité avec les articles R 241-8 à R 241-17 du code de la sécurité intérieure
- au Préfet du département un rapport annuel sur l’emploi des caméras individuelles des agents de police municipale comprenant le nombre de caméras utilisées, d’agents habilités ainsi que le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires ayant nécessité la consultation et l’extraction de données provenant des caméras individuelles.
Ce rapport comprend également une évaluation de l’impact de l’emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population (nouvel article R. 241-17 du code de la sécurité intérieure).
Usage du Taser
Un décret du 07 novembre 2022 prévoit désormais la possibilité de déclencher automatiquement un enregistrement visuel et sonore en cas d’utilisation d’un pistolet à impulsion électrique (Taser). Cet enregistrement peut se déclencher au moyen de l’arme utilisé par le policier municipal ou la caméra individuelle, selon. Ce décret vient ainsi compléter l’article R. 511-28 du code de la sécurité intérieure.
Références juridiques
-
- Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale, JORF n° 255 du 3 novembre 2022 | Légifrance
- CNIL – Délibération n° 2022-081 du 21 juillet 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale (demande d’avis n° 22002093) | Légifrance
- Décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure, JORF n° 259 du 8 novembre 2022 | Légifrance
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