Obligation de publication des offres d’emplois : nouvelle dérogation

Publication du 21 février 2026

Un décret du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, prévoit l’ajout d’une nouvelle dispense concernant l’obligation de publicité des postes sur l’espace numérique commun aux employeurs publics (« choisir le service public »).

Désormais, la publication des postes lors des procédures de reclassement pour inaptitude bénéficiant aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique n’est plus obligatoire (article 6).

Ainsi, seule l’obligation de vacance ou la création d’emploi est à réaliser.

Référence juridique

• Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements