Mesure et réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : deux nouveaux décrets

Publié le 31 juillet 2024

Deux décrets du 13 juillet 2024 viennent apporter des précisions concernant la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

Que dit cette loi ?

Les régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants d’au moins cinquante agents ainsi que le CNFPT, doivent publier chaque année, sur leur site internet respectif, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que les actions mises en œuvre pour les supprimer.

Ces indicateurs sont présentés chaque année à l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics concernés. En cas de non-publication de ces indicateurs, une pénalité financière est prévue.

Ces dispositions s’appliquant dès le 30 septembre 2024, deux décrets viennent en préciser la mise en œuvre.

Détermination des indicateurs

Le décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale a pour objet de :

• définir les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
• préciser les modalités de publication des résultats de ces indicateurs et d’information des instances de dialogue social
• prévoir le régime des sanctions applicables en cas de non publication des résultats ou lorsque ces résultats sont inférieurs à une cible fixée par décret :
  – 45 000 euros pour les régions, les départements, le CNFPT ainsi que, lorsqu’ils comprennent au moins 80 000 habitants, les communes et établissements publics de coopération intercommunale
  – 25 000 euros pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants

Modalités de calcul des indicateurs

Le décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale vise à :

• déterminer la période de référence à prendre en compte (Articles 2 à 3)
• déterminer l’effectif des agents à prendre en compte pour le calcul des indicateurs (Articles 4 à 5)
• fixer les éléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs (Articles 6 à 7)
• préciser la méthode de calcul des indicateurs et barème à appliquer aux résultats obtenus (Articles 8 à 11)

Ces deux décrets sont entrés en vigueur le 15 juillet 2024.