Publication du 11 avril 2022
Mise à jour le 1er juin 2022
La médiation préalable obligatoire (MPO) était initialement un dispositif expérimental mis en place en 2018. Celui-ci est désormais pérennisé et généralisé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Un décret du 25 mars 2022 vient apporter des précisions sur ce dispositif, en particulier les agents concernés, la liste des recours formés, les modalités ainsi que les délais d’engagement.
Pour rappel, la médiation préalable obligatoire a pour objectif d’accompagner l’employeur dans la recherche d’une soluton amiable et éviter ainsi toute procédure contentieuse qui peut parfois s’avérer longue et fastidieuse.
Celle-ci peut intervenir dans le cadre de tout recours contre l’une des décisions individuelles défavorables portant sur :
- L’un des éléments de rémunération
- Un refus de détachement ou de disponibilité et, pour les agents contractuels, un refus de congés non rémunérés
- Un refus de réintégration à l’issue d’un détachement, d’une disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré
- Un classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’une promotion interne
- Un refus de formation professionnelle tout au long de la vie
- Un refus de prendre des mesures appropriées à l’égard des travailleurs handicapés
- Un refus d’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions
Depuis le 1er juin 2022, l’ensemble des collectivités et établissements publics peuvent bénéficier de la médiation préalable obligatoire proposée par le CDG 76 via une convention d’adhésion.
Cette adhésion est libre : aucune facturation n’est établie tant que le médiateur du CDG 76 n’a pas été saisi.
Dès lors que la collectivité adhère au dispositif, ses agents ne peuvent plus saisir directement le Tribunal Administratif pour contester l’une des décisions mentionnées ci-dessus. La médiation doit être préalable.
À noter : les collectivités et établissements publics adhérents concernés par ces situations sont tenus de mentionner l’obligation de MPO dans leurs arrêtés individuels et d’indiquer les coordonnées du médiateur compétent.
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Références juridiques
- L’article 27 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution
- L’article 5 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
- Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
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