Publication du 21 février 2026
La loi de finances pour 2026 du 19 février 2026 prévoit deux nouvelles mesures pour les agents publics, l’une portant sur la rupture conventionnelle et l’autre sur le congé pathologique lié à la grossesse.
Rupture conventionnelle (article 173)
- Pour les fonctionnaires: l’expérimentation de la rupture conventionnelle est définitivement pérennisée et figure désormais aux articles L552-1 à L552-4 du Code général de la fonction publique (CGFP). De plus, le fonctionnaire territorial ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle et qui, dans les six années après, est recruté en tant qu’agent territorial (et non plus seulement pour occuper un emploi au sein de la même collectivité territoriale qui avait conclu avec lui la rupture conventionnelle), devra rembourser à l’employeur avec lequel il a conclu la convention l’indemnité perçue, et ce, dans un délai de 2 ans à compter du nouveau recrutement.
Cette mesure est entrée en vigueur au 21 février 2026.
- Pour les agents contractuels: le dispositif de rupture conventionnelle applicable aux contractuels est désormais codifié à l’article L552-5 du CGFP.
État pathologique lié à la grossesse (article 174)
La durée maximale de l’état pathologique antérieur à l’accouchement, qui permet de prolonger le congé maternité prénatal, est désormais portée à 3 semaines au lieu de 2 précédemment.
Cette mesure entre en vigueur au 1er mars 2026
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