Publié le 30/07/2026
Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel du 9 juillet 2026, précise le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et à certains événements familiaux dans la fonction publique et la magistrature.
Pour les agents territoriaux, le texte distingue les autorisations accordées de droit de celles soumises aux nécessités du service. Il prévoit également des dispositions relatives aux aménagements horaires pour l’allaitement et aux aménagements permettant aux agents d’assister à certains événements liés à la parentalité.
Une entrée en vigueur au 1er janvier 2027
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2027. Une circulaire, attendue avant cette date, viendra préciser les modalités de mise en œuvre du décret, notamment pour certaines situations particulières.
Anticiper la mise à jour des règlements
Les collectivités devront dès à présent anticiper l’adaptation de leurs règlements intérieurs et/ou règlements relatifs au temps de travail afin de tenir compte de ces nouvelles dispositions.
Le comité social territorial (CST) devra être consulté sur le projet de règlement modifié avant sa présentation pour approbation à l’assemblée délibérante.
À retenir : avec une entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2027, les collectivités disposent de quelques mois pour préparer la mise en conformité de leurs règles internes et anticiper les modalités pratiques d’application du nouveau régime.
