Futurs parents : extension des cas d’autorisation d’absence

Publication du 1er juillet 2025

Désormais, les autorisations d’absence liées à la parentalité pour les agents publics incluent celles prévues par le Code du Travail à travers la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025. Ces nouvelles dispositions contribuent à l’égalité et à la lutte contre les discriminations au travail. 

Ces autorisations d’absence concernent :

• L’agent enceinte afin de lui permettre de se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement
• L’agent bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation (PMA) pour les actes médicaux nécessaires
• L’agent conjoint, PACSÉ ou vivant maritalement avec l’agent enceinte ou bénéficiant d’une PMA afin de lui permettre de se rendre à trois des examens médicaux obligatoires ou des actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale au maximum
• Les agents engagés dans une procédure d’adoption pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément

Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif.

Référence juridique

LOI n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

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