Publication du 09 mars 2021

Depuis le 11 mars 2021, un décret pris en application de l’article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, étend le don de jours de repos aux agents publics des trois fonctions publiques, parents d’un enfant qui décède avant l’âge de 25 ans ou assumant la charge effective et permanente d’une personne qui décède avant cet âge.

Pour rappel, le don de jours de repos n’était initialement possible qu’au bénéfice des agents :

– assumant la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants

– venant en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

Dans ce cadre, chaque agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, affectés ou non sur un CET (Compte Epargne Temps) au bénéfice d’un autre agent relevant du même employeur, concerné par ces dispositions.

 

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