Publication du 1er juillet 2024
Un décret du 27 juin 2024 prévoit qu’un agent de la Fonction Publique d’Etat placé en congé longue maladie ou grave maladie peut bénéficier du maintien de son régime indemnitaire dans les proportions suivantes :
- 33% la 1ère année
- 60% les 2ème et 3ème année
En vertu du principe de parité, les délibérations des collectivités locales et de leurs établissements (CE n° 462452 du 4 juillet 2024) peuvent également prendre en compte ces nouvelle modalités, après avis du CST.
Jusqu’à présent, le régime indemnitaire était suspendu pendant les périodes de congé longue maladie et grave maladie.
À noter : le régime indemnitaire reste suspendu en cas de congé longue durée
Références juridiques
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