Publication du 20 octobre 2025
Une décision du Conseil d’État impose d’informer les agents de leur droit au report ou à l’indemnisation des congés annuels non pris.
Le Conseil d’Etat relève que le décret modifié n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat demeure incompatible avec le droit européen. En effet le Conseil a estimé que celui-ci ne respectait pas l’obligation d’informer les agents de leur droit, d’une part, à congés annuels ainsi que, d’autre part, de leur droit au report ou à leur indemnisation.
Ainsi, désormais, chaque agent devra être informé par son employeur des jours de congé restants à prendre, de la date limite pour les prendre, et de la possibilité de reporter ces jours si nécessaire. Cette obligation d’information découle directement de la directive européenne 2003/88/CE
Le Conseil d’État a demandé la modification du décret dans un délai de six mois afin de le mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne.
A NOTER : Cette décision concerne la fonction publique de l’État, toutefois elle impacte aussi la gestion des congés annuels dans la fonction publique territoriale reposant sur des règles similaires. Une modification du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux est donc attendue, relative au devoir d’information des agents en matière de report de congés annuels non pris pour maladie.
EN PRATIQUE : Dans l’attente de la modification du décret, nous invitons dès à présent les collectivités à informer les agents de leur droit au report ou à l’indemnisation des congés annuels non pris.
RAPPEL
le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 avait modifié le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux et fixé le régime applicable au maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et au maintien des droits acquis avant un congé parental. Il précisait également le régime d’indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail (CF Les infos statutaires du CDG 76 de juillet 2025, pages 5- 8).
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