Publication du 27 novembre 2025
Un décret du 26 novembre 2025 permet de plafonner le nombre de jours indemnisables épargnés sur un compte épargne-temps (CET).
Il modifie l’article 10 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale qui prévoit désormais que l’organe délibérant de la collectivité peut déterminer, après consultation du comité social territorial (CST), un plafond annuel du nombre de jours pouvant donner lieu à indemnisation. Celui-ci est applicable à l’ensemble des agents de la collectivité détenant un CET.
Le décret est entré en vigueur le 29 novembre 2025.
La monétisation des jours épargnés
La monétisation des jours épargnés doit être expressément prévue par délibération. Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale précise en effet que lorsqu’une collectivité ou un établissement n’a pas prévu, par délibération, l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) des droits épargnés sur le CET au terme de chaque année civile, l’agent ne peut les utiliser que sous la forme de congés.
En cas de délibération, les 15 premiers jours de congés épargnés ne peuvent toutefois être utilisés que sous la forme de jours de congé (art. 5 I du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale).
Ce n’est qu’à partir du 16e jour qu’une monétisation est possible, cette option devant être exercée par l’agent au plus tard le 31 janvier de l’année suivante (art. 5 II).
L’article 7 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale prévoit que chaque jour est indemnisé à hauteur d’un montant forfaitaire par catégorie statutaire.
Rappel des montants
Les montants journaliers bruts applicables depuis le 1er janvier 2024 (Arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature) sont :
- Catégorie A : 150 euros
- Catégorie B 100 euros
- Catégorie C : 83 euros
Référence juridique
- Décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
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