Publication du 25 février 2022
Un nouveau décret étend le versement du complément de traitement indiciaire (crée en 2021 par le Ségur de la santé) au agents publics exerçant leurs fonctions :
- Au sein des établissements et services accueillant des personnes âgées ou leur apportant à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale (6° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles). Les professionnels exerçant au titre de l’accueil de jour sans hébergement sont également concernés
- Au sein des établissements et services à caractère expérimental accueillant des personnes âgées dépendantes et qui relèvent de l’objectif de dépenses mentionné au I de l’article 314-3du code de l’action sociale et des familles
- En analogie avec celles d’aide-soignant, d’infirmier, de cadre de santé (des filières infirmière et rééducation), de masseur kinésithérapeute, de pédicure podologue, d’orthophoniste, d’orthoptiste, d’ergothérapeute, d’audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, d’auxiliaire de puériculture, de diététicien, d’aide médico psychologique, d’auxiliaire de vie sociale ou d’accompagnant éducatif et social exerçant au sein des établissements mentionnés à l’article 3 du décret n°2022-161 du 10 février 2022 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics
Jusqu’alors, ce complément n’était versé qu’aux agents publics non médicaux titulaires et contractuels exerçant dans les établissements publics de santé, les groupements de coopération sanitaire, les hôpitaux des armées, l’Institution nationale des invalides et les établissements d’hébergement pour personnages âgées dépendantes créés ou gérés par des établissements publics de santé ou par des collectivités territoriales ou leurs groupements.