Publication du 17 février 2021

Depuis le 1er janvier 2021, le montant du capital décès versé aux ayants droits d’un agent public décédé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 n’est plus forfaitaire. Celui-ci correspond désormais à la dernière rémunération annuelle d’activité que percevait l’agent, avant son décès.

Sont également compris au sein de cette rémunération, sauf exceptions : les indemnités accessoires ou la part (émoluments) versée par l’IRCANTEC à l’agent durant les douze mois précédant son décès (à laquelle est toutefois retranché le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale).

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