Publication du 30 mars 2023

Un arrêté du 31 janvier 2023 précise que le « montant net social » devra figurer sur les bulletins de paie à partir du 1er juillet 2023.

Cette nouvelle mention correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.

La foire aux questions (FAQ) du Ministère du travail précise que, si les dispositions de l’article R. 3243-1 du code du travail et l’arrêté ne s’appliquent pas directement aux employeurs publics, ils devront toutefois « adapter les bulletins de paie pour afficher le montant net social de leurs agents, susceptibles de percevoir des prestations sociales, et ce quel que soit leur statut : fonctionnaires, stagiaires, apprentis, agents contractuels de droit public, agents contractuels de droit privé. »

 

Référence juridique

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