Publication du 03 janvier 2023
Pour faire face à la pénurie de conducteurs de transports scolaires ou assimilés rencontrées par les collectivités territoriales, un décret du 27 décembre 2022 ouvre, à titre expérimental, la possibilité pour un agent public d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés.
Qui est concerné ?
Tous les agents publics, titulaires et contractuels peuvent prétendre à cette autorisation de cumul.
Quelle procédure ?
Comme pour toute demande de cumul, les agents doivent solliciter auprès de leur employeur, la possibilité de cumuler leur emploi avec celui de conducteur d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés.
Un modèle de demande d’autorisation d’exercice d’une activité accessoire publique ou privée est mis à votre disposition
Quelle durée ?
Ce dispositif expérimental est mis en place pour une durée de trois ans.
Référence juridique
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