La création de l’emploi

L’emploi permanent et l’emploi non permanent doivent faire l’objet d’une délibération portant création d’emploi, dès lors qu’aucun emploi, permettant le recrutement, n’est vacant au sein de la collectivité ou qu’aucun emploi vacant ne correspond au besoin de la collectivité. 

Toute création d’emploi permanent ou non permanent doit être justifiée par l’intérêt du service. Le besoin doit être fonctionnel et répondre à une mission de service public.

Il convient de distinguer les emplois permanents des emplois non permanents, qui emportent des conditions de recrutement différentes.

  • L’emploi permanent correspond à une activité normale et habituelle de la collectivité.
  • L’emploi non permanent permet à la collectivité de faire face à un besoin temporaire.

Les emplois permanents ont vocation à être occupés par des fonctionnaires. Par dérogation, ils peuvent être occupés par des contractuels.

A l’inverse, les emplois non permanents sont exclusivement pourvus par des contractuels.

C’est l’organe délibérant (conseil municipal, conseil départemental ou régional, conseil communautaire, conseil d’administration, comité syndical) qui est seul compétent pour décider de la création d’un emploi permanent ou non permanent.

Il convient pour l’organe délibérant d’une part, d’inscrire le nouvel emploi au budget en votant les crédits nécessaires et, d’autre part, de l’inscrire au tableau des effectifs* de la collectivité.

La délibération prise par le conseil doit préciser la nature du poste (emploi permanent ou non permanent), l’emploi et/ou le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé.

La délibération indique également, le cas échéant, si l’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé doivent être précisés.

La délibération doit ensuite être publiée et transmise au contrôle de légalité.

Une fois que l’organe délibérant a créé l’emploi, un fonctionnaire ou un agent contractuel peut être recruté. Cette faculté de recruter relève de la compétence exclusive de l’autorité territoriale (Maire ou Président).

* tableau des effectifs : (ou tableau des emplois) constitue la liste de l’ensemble des emplois (fonctionnaires stagiaires/titulaires et contractuels) ouverts budgétairement (pourvus ou non) de la collectivité. Ces emplois sont classés par filières, cadres d’emplois et grades et affectés d’une durée hebdomadaire de travail. C’est un outil incontournable dans la mesure où la collectivité a l’obligation de joindre chaque année au budget primitif et au compte administratif votés par l’assemblée délibérante, un état de l’effectif du personnel.

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