Handicap : le recrutement par contrat

Bénéficiaires

Tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi peuvent bénéficier du recrutement contractuel prévu pour des emplois de catégorie A, B, ou C et débouchant sur une titularisation, sous réserve de remplir la condition d’aptitude physique nécessaire pour l’exercice de la fonction (vérifiée par un médecin agréé).

Attention : les personnes ayant déjà la qualité de fonctionnaire sont expressément exclues de ce dispositif de recrutement par voie contractuelle.

Les candidats doivent justifier des diplômes ou du niveau d’études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier auquel ils sont susceptibles d’accéder. Toutefois, il existe une commission d’équivalence de diplômes placée auprès du CNFPT.  

Procédure

  • Création préalable du poste et déclaration de vacance d’emploi, 
  • Sélection d’un candidat reconnu handicapé,
  • À défaut du diplôme requis pour l’accès au poste, pour la catégorie C, l’appréciation du niveau requis des candidats est effectuée sur dossier par l’autorité ayant le pouvoir de nomination, après avis d’une commission chargée de vérifier le niveau requis (placée auprès du C.N.F.P.T.).

Pour les catégories A et B, les candidats possédant un autre diplôme et justifiant d’un niveau équivalent, éventuellement par validation des acquis de l’expérience, peuvent déposer leur candidature auprès de la commission chargée de vérifier, au vu de leur dossier, s’ils possèdent le niveau requis,

  • Signature du contrat.

Contrat

Il s’agit d’un contrat de droit public. Sa durée doit être égale à celle de la durée du stage prévue par le statut particulier du grade auquel l’agent accède (en général, un an).
Le contrat peut être renouvelé une fois pour la même durée (cf. ci-après).
La rémunération est identique à celle servie aux fonctionnaires stagiaires.
L’agent bénéficie pendant son contrat des formations obligatoires identiques aux fonctionnaires stagiaires. 

Titularisation et fin de contrat

A l’issue du contrat, l’appréciation de l’aptitude professionnelle de l’agent est effectuée par l’autorité territoriale au vu du dossier et après entretien avec lui :

  • si l’agent est déclaré apte, l’autorité territoriale procède à sa titularisation, 
  • si l’agent, sans s’être révélé inapte à l’exercice de ses fonctions, n’a pas fait preuve de qualités professionnelles suffisantes, le contrat peut être renouvelé après avis de la C.A.P., pour la même durée que celle du contrat initial,
  • si l’agent a un niveau insuffisant en terme de capacités professionnelles, le contrat n’est pas renouvelé et l’agent peut percevoir des allocations chômage

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