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Entrée en vigueur de la partie législative du code général de la fonction publique au 1er mars 2022
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Imprimé préalable à l’avis de la CAP : intégration suite à détachement d’un fonctionnaire territorial reconnu physiquement inapte à l’exercice de ses fonctions

Le CDG 76 met à votre disposition ce modèle d’acte que vous pouvez télécharger et adapter à la charte graphique de votre collectivité.

Ce modèle d’acte vous est proposé à titre indicatif et devra être adapté en fonction des situations professionnelles rencontrées.

Imprimé préalable à l'avis de la CAP : intégration suite à détachement d'un fonctionnaire territorial reconnu physiquement inapte à l'exercice de ses fonctions

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