contrat à durée indéterminée – communes de moins de 2000 habitants lorsque la création ou la suppression d’un emploi dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public (art. 3-3, 5°)

Le CDG 76 met à votre disposition ce modèle d’acte que vous pouvez télécharger et adapter à la charte graphique de votre collectivité.

Ce modèle d’acte vous est proposé à titre indicatif et devra être adapté en fonction des situations professionnelles rencontrées.

CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE - COMMUNES DE MOINS DE 2000 HABITANTS LORSQUE LA CRÉATION OU LA SUPPRESSION D'UN EMPLOI DÉPEND DE LA DÉCISION D'UNE AUTORITÉ QUI S'IMPOSE À LA COLLECTIVITÉ EN MATIÈRE DE CRÉATION, DE CHANGEMENT DE PÉRIMÈTRE OU DE SUPPRESSION D'UN SERVICE PUBLIC (ART. 3-3, 5°)

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