Contrat à durée déterminée dans les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1000 habitants pour tous les emplois (art. 3-3-3 bis)

Le CDG 76 met à votre disposition ce modèle d’acte que vous pouvez télécharger et adapter à la charte graphique de votre collectivité.

Ce modèle d’acte vous est proposé à titre indicatif et devra être adapté en fonction des situations professionnelles rencontrées.

Contrat à durée déterminée dans les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1000 habitants pour tous les emplois (art. 3-3-3 bis)

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