La disponibilité sur autorisation
La disponibilité sur autorisation peut être accordée par l’employeur sous réserve de nécessités de service. Il peut exiger le respect d’un délai maximal de préavis de trois mois. Le silence gardé par l’employeur pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de la demande.
La disponibilité sur autorisation peut être accordée pour les motifs suivants :
– pour effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général,
– pour convenances personnelles,
– pour créer ou reprendre une entreprise.
La fin de la disponibilité sur autorisation :
Le fonctionnaire placé en disponibilité sur autorisation pour une durée supérieure à 3 mois doit demander sa réintégration au moins 3 mois avant l’expiration de la période de disponibilité en cours mais le seul fait que l’agent présente sa demande hors délai ne peut pas constituer un motif de refus de réintégration.
Dans le cas d’une disponibilité sur autorisation inférieure ou égale à 3 ans, le fonctionnaire est réintégré à l’une des 3 premières vacances d’emplois dans la collectivité. Ainsi, si la réintégration n’intervient pas à l’une des deux premières vacances, elle se fait de plein droit à la troisième vacance d’emploi.
Dans le cas d’une disponibilité de plus + 3 ans, les textes sont muets mais la jurisprudence est venue préciser que la réintégration doit intervenir dans un délai raisonnable.
Dans l’intervalle, l’agent est maintenu en disponibilité de fait et a droit, sous certaines conditions, aux allocations d’assurance chômage à la charge de l’employeur public.
Références juridiques
Modèles d'actes
- Arrêté de mise en disponibilité pour convenances personnelles pour un fonctionnaire titulaire
- Arrêté de mise en disponibilité pour convenances personnelles pour un agent contractuel de droit public
- Arrêté de réintégration après congé pour convenances personnelles pour un agent contractuel de droit public
- Arrêté de renouvellement de disponibilité pour convenances personnelles (fonctionnaire titulaire)
- Arrêté de radiation des cadres à la suite de la non réintégration de l’agent (fonctionnaire titulaire)
- Arrêté de réintégration après disponibilité pour un fonctionnaire titulaire
- Arrêté de mise en disponibilité pour création ou reprise d’entreprise (fonctionnaire titulaire)
- Arrêté de placement en congé sans traitement pour raisons familiales (fonctionnaire stagiaire)
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