mission rgpd – Délégué à la protection des données mutualisé

Listes électorales, élèves, agents, etc., les collectivités et établissements publics disposent de nombreuses données à caractère personnel.

Afin de les accompagner dans la mise en conformité de ces données prévue par le nouveau règlement européen (RGPD), le CDG 76 propose la mise en disposition d’un délégué à la protection des données. Celui-ci devient l’intermédiaire entre l’employeur et la CNIL.

Le principe

Le Délégué à la Protection des Données est soit désigné DPD mutualisé de votre collectivité auprès de la CNIL, soit accompagne votre DPD dans la mise en conformité de vos données à caractère personnel

  • La documentation et l’information : mise à disposition de documents utiles à la compréhension des obligations mises en place par le RGPD et de leurs enjeux, organisation de réunions d’information à destination de la collectivité
  • Le diagnostic : identification de l’existant en matière de données à caractère personnel, mise à disposition du registre des traitements, conforme aux modèles officiels requis par le RGPD, sur la base des informations recueillies, conseils et préconisations sur la mise en conformité de l’ensemble des données listées.
  • L’étude d’impact et la mise en conformité des procédures :  production d’une analyse des risques selon différents critères, proposition de solutions visant à limiter les risques ainsi identifiés, mise à disposition de modèles de procédures conformes aux normes RGPD (contrat type avec les sous-traitants, procédure en cas de violation de données personnelles, etc.)
  • Plan d’action : réalisation d’un plan d’action adapté à la collectivité synthétisant et priorisant les actions proposées
  • Bilan annuel : production d’un bilan annuel relatif à l’évolution de la mise en conformité des données à caractère personnel au sein de la collectivité

Nos engagements

  • Mise à disposition de moyens humains et techniques avec pour finalité la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles (risques juridiques et financiers pour la collectivité et les sous-traitants, ainsi que le risque de préjudice moral pour les individus)
  • Le délégué à la protection des données est soumis au secret professionnel
  • La collectivité ou l’établissement public reste propriétaire de ses données et peut en disposer librement, à tout moment

 

Ces thèmes peuvent aussi vous intéresser

mission optionnelle CDG 76

Archivage

La conservation des actes administratifs et l’historique des décisions est essentielle afin de faciliter la gestion administrative de la collectivité. Le CDG 76 vous accompagne dans cette démarche. 

 

statut carrières

Statut et carrières

Tous les éléments statutaires des agents titulaires et contractuels

mission obligatoire CDG 76

Conseil statutaire

Le service « Juridique et documentation » répond à toutes vos questions.

assurance statutaire contrat groupe cdg 76 sidebar

en savoir plus

L'agenda

du cdg 76

Aller au contenu principal