Le comité médical

Le comité médical est une instance médicale consultative que les collectivités territoriales doivent obligatoirement saisir avant de prendre un certain nombre de décisions relevant de la protection statutaire des agents publics territoriaux, en matière de congés de maladie.

Ce comité, qui est constitué auprès du Préfet dans chaque département, est composé de deux médecins généralistes agréés et d’un médecin spécialiste agréé.

Les cas de saisine

 Le comité médical est consulté dans les cas suivants : 

  • Prolongation des congés de maladie ordinaire (C.M.O.) au-delà de six mois consécutifs d’arrêt de travail,
  • Octroi et le renouvellement des congés de longue maladie (C.L.M.), longue durée (C.L.D.), grave maladie (C.G.M.),
  • Mise en congé de longue maladie ou de longue durée d’office,
  • Octroi et le renouvellement de la disponibilité d’office (D.O.), lorsque le fonctionnaire ne peut ni reprendre ses fonctions au terme des congés de maladie rémunérés, ni bénéficier d’un reclassement provisoire dans un autre grade,
  • Octroi et le renouvellement du temps partiel thérapeutique de droit uniquement en cas d’avis discordant entre le médecin traitant et le médecin agréé  après un congé de maladie ordinaire d’une durée d’au moins six mois consécutifs, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée,
  • Réintégration à l’issue d’un congé de maladie ordinaire de douze mois consécutifs et plus,
  • Réintégration au terme d’un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, éventuellement accompagnée d’aménagements,
  • Changement d’affectation au terme d’un arrêt de maladie,
  • Reclassement pour inaptitude physique,
  • Contestation d’ordre médical de l’avis délivré par un médecin agréé lors de l’admission aux emplois publics, lors d’un contrôle effectué sur demande la collectivité à l’occasion d’un arrêt de maladie, lors de la réintégration à l’issue d’un congé de maladie ordinaire lorsque la collectivité a demandé un avis d’aptitude,
  • Réintégration à l’issue d’une période de disponibilité d’au moins trois mois, en cas de contestation de l’avis rendu par le médecin agréé.

La procédure de saisine

Le comité médical est saisi par l’autorité territoriale, soit à l’initiative de l’agent, soit de sa propre initiative.

Un dossier (téléchargeable ci-dessous) composé d’une partie administrative, complétée par la collectivité et d’une partie médicale, complétée par le médecin traitant de l’agent est présenté au comité médical. Ce dossier est disponible sur le site du CdG 76.

 À ce dossier est joint un courrier de la collectivité exposant le cas de l’agent et les questions sur lesquelles elle souhaite un avis.

 Ce dossier est complété, selon les cas, de la demande de l’agent et du certificat médical de son médecin traitant (cas des demandes de congés de longue maladie, longue durée, grave maladie), d’un rapport du médecin de prévention (cas des mise en congé de longue maladie ou longue durée d’office ou des aménagements au retour d’un CLM ou d’un CLD).

  

Le secrétariat

Le secrétariat du comité médical planifie les séances en collaboration avec le Président du comité médical, informe les médecins de prévention ainsi que les collectivités territoriales de la date à laquelle les dossiers de leurs agents seront examinés par le comité médical départemental.

 En Seine-Maritime, le comité médical départemental se réunit une fois par mois, en principe le premier mercredi de chaque mois, sauf en août.

 Le secrétariat informe les agents de la date à laquelle le comité médical examinera leur dossier ainsi que de leurs droits : 

  • à faire entendre le médecin de leur choix,
  • à communication de leur dossier médical,
  • aux voies de recours devant le comité médical supérieur.

La collectivité peut faire entendre le médecin de son choix.

  

La relation avec le médecin de prévention

Le médecin de prévention peut assister à la séance du comité médical, à titre consultatif, au titre des seuls agents qu’il suit. Il peut faire parvenir des observations écrites et obtenir, à sa demande, communication du dossier médical d’un agent. Il remet obligatoirement un rapport lors de l’octroi d’un congé de longue maladie d’office ou d’un congé de longue durée d’office, et en cas d’aménagement du poste au terme d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée.

 

Les avis rendus

Lorsque l’avis du comité médical est exigé par les textes, les décisions des collectivités ne sont valablement prises que si l’avis du comité médical départemental a été rendu. 

S’agissant d’un avis simple, l’autorité territoriale peut prendre une décision contraire à l’avis du comité médical départemental. Cependant, les contrats d’assurances souscrits par les collectivités exigent fréquemment, comme pièce justificative, l’avis du comité médical départemental.

 Il existe cependant des cas où la collectivité ne peut pas prendre de décision contraire à l’avis émis, il s’agit : 

  • de la reprise des fonctions au terme de douze mois de congé en maladie ordinaire,
  • de la reprise suite à un congé de longue maladie, de longue durée,
  • de la reprise en temps partiel thérapeutique de droit en cas d’avis discordant entre le médecin traitant et le médecin agréé.

Dans ces cas, l’agent ne peut reprendre qu’après avis favorable du comité médical départemental et dans les conditions que cet organisme indique.

  

Calendrier prévisionnel

Le mercredi :  

  • 06 octobre 2021
  • 03 novembre 2021
  • 1er décembre 2021

 

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