Dispositif de signalement des actes de violence

Les employeurs publics ont désormais l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement concernant les actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes : mise en place de procédures, orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien. 

Un décret fixe les modalités de ce dispositif (site Légifrance)

Pour accompagner les employeurs, le Centre de gestion 76 s’est associé aux quatre autres CDG normands afin de proposer un service mutualisé répondant aux exigences induites par la réglementation : confidentialité, neutralité et objectivité avec la mise en place d’une nouvelle mission : le référent signalement des actes de violence, harcèlement, discrimination et agissements sexistes.

Le portail de la fonction publique propose par ailleurs plusieurs supports d’information dédiés à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  

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