les commissions administratives paritaires (cap)
Les CAP sont des instances consultatives paritaires qui émettent des avis obligatoires et préalables à la décision sur certaines questions d’ordre individuel relatives à la gestion administrative des carrières des fonctionnaires, énumérées par les textes législatifs et réglementaires.
Une Commission Administrative Paritaire est créée pour chaque catégorie statutaire (A-B-C) et peut être divisée en groupes hiérarchiques, lesquels seront supprimés au 1er janvier 2023.
Les CAP sont placées auprès des collectivités ou auprès des Centres de Gestion pour les collectivités qui leur sont affiliées. Les collectivités volontairement affiliées peuvent se réserver le droit d’assurer elles-mêmes le fonctionnement de leurs CAP ainsi que l’établissement des listes d’aptitude au titre de la promotion interne.
Calendrier
- Vendredi 26 janvier 2024 (date limite de dépôt des dossiers : vendredi 12 janvier 2024)
- Mardi 02 avril 2024 (date limite de dépôt des dossiers : vendredi 15 mars 2024)
- Vendredi 21 juin 2024 (date limite de dépôt des dossiers : mercredi 05 juin 2024)
- Vendredi 27 septembre 2024 (date limite de dépôt des dossiers : mercredi 11 septembre 2024)
- Vendredi 29 novembre 2024 (date limite de dépôt des dossiers : mercredi 13 novembre 2024)
Le rôle du CDG et la procédure de saisine
Le Centre de Gestion assure le secrétariat et le fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires pour les collectivités affiliées obligatoirement ou volontairement affiliées.
À ce titre, il est chargé :
- de l’établissement de l’ordre du jour, en fonction des demandes des collectivités et des fonctionnaires,
- de l’instruction des dossiers de saisine,
- de l’envoi des convocations,
- de l’organisation de la consultation des documents par les membres des commissions,
- de l’organisation logistique des réunions,
- de l’établissement des comptes rendus,
- de l’envoi de l’avis aux collectivités et agents concernés.
Compte tenu des modalités de fonctionnement de l’instance fixées par son règlement intérieur (téléchargeable ci-dessous), notamment en raison du délai fixé pour la transmission des dossiers aux représentants des CAP, et afin d’éviter l’éventualité de recours contentieux, il est demandé aux collectivités de respecter impérativement la date limite d’envoi de leurs dossiers, telle que mentionnée, ceci notamment pour les dossiers « délicats » (prorogation de stage, refus de titularisation, licenciement d’un agent stagiaire,…).
A défaut de non respect de cette date, les dossiers concernés ne seront étudiés qu’à l’occasion de la réunion suivante de l’instance, ce qui peut avoir pour conséquence un avis qui ne serait pas préalable à la décision intervenue, laquelle serait dès lors susceptible de recours contentieux.
Les compétences
Les compétences des CAP sont énumérées par l’article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et sont complétées par divers textes spécifiques, notamment le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 consécutivement à sa version modifiée par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019.
Aussi, afin de vous permettre de prendre connaissance aisément de ces principales modifications, une fiche récapitulative vous est proposée.
La parité
Les Commissions Administratives Paritaires sont composées en nombre égal de représentants des autorités territoriales (membres de l’organe délibérant désignés par l’autorité territoriale pour les collectivités non affiliées – titulaires d’un mandat électif au sein des collectivités affiliées désignés par le conseil d’administration pour les Centres de Gestion) et de représentants du personnel élus à partir de listes présentées par les organisations syndicales.
Le nombre de représentants, constitué d’autant de titulaires que de suppléants, est fixé par le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié et est fonction de l’effectif des fonctionnaires relevant de la CAP compétente.
Le mandat
Pour les représentants du personnel, la durée du mandat est de 4 ans et expire à l’occasion du renouvellement général des membres de la CAP qui intervient lors des élections professionnelles.
Pour les représentants de l’administration, il expire en même temps que leur mandat électif.
Avis et décision
Les avis sont émis à la majorité des suffrages. En cas d’absence d’avis en raison d’un partage des voix, la décision de l’autorité de l’autorité territoriale peut néanmoins légalement intervenir.
Lorsque l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis émis par la CAP, dans le délai d’un mois, elle informe l’instance, des motifs qui l’ont amenée à ne pas suivre cet avis.
DES QUESTIONS SUR LA MISSION ?
Catherine BETOUT
Responsable du service « gestion des carrières »
☎ 02 76 86 31 50
Sophie VIGUIER
Gestionnaire
☎ 02 76 86 31 50
Références juridiques
- Loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019
- Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale
- Décret 89-229 du 17 avril 1989 modifié par décret 2019-1265 du 29 novembre 2019
- Article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Imprimés préalables à l'avis de la CAP
- Imprimé préalable à l’avis de la CAP : dossier de licenciement en cours de stage
- Imprimé préalable à l’avis de la CAP : dossier de refus de titularisation de l’agent stagiaire après détachement pour stage (réintégration sur le grade d’origine)
- Imprimé préalable à l’avis de la CAP : dossier de refus de titularisation de l’agent stagiaire
- Imprimé préalable à l’avis de la CAP : demande de formation avant 2e refus successif
Règlement intérieur
Composition des instances paritaires
Compétences des CAP : tableau de synthèse
Ces thèmes peuvent aussi vous intéresser
Management et organisation du travail
La mutualisation, la prospective/GPEEC, le règlement intérieur, le télétravail, le management
Droits et obligations
Retrouvez les éléments relatifs à la déontologie, la discipline, les obligations, etc.
Élus locaux
Les indemnités, le rôle, le statut et les missions des élus locaux