Un décret permet désormais de déroger au mode de remboursement forfaitaire des frais de repas en cas de déplacement temporaire des agents territoriaux.

Les collectivités et les établissements publics peuvent ainsi prévoir, par délibération, un remboursement des frais réellement engagés, dans la limite toutefois du plafond, soit 17€50.

Accéder au décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, Journal officiel du 6 juin 2020 I Légifrance

Modèle d’acte : 

covid 19 cdg 76 vous accompagne

notre dossier complet

L'agenda

du cdg 76

Aller au contenu principal