Un premier décret (décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 – Détails au sein des infos statutaires du CDG 76 de mai 2020 en page 8) a prévu le versement d’une prime exceptionnelle pour les agents territoriaux mobilisés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19.

Un second décret permet désormais aux employeurs publics de verser cette prime exceptionnelle aux agents publics exerçant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)  

Ces agents doivent avoir été en fonction entre le 1er mars et le 30 avril 2020.

Les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle sont définies par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné dans la limite du plafond fixé à 1 000 euros pour la Seine-Maritime. Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versement sont déterminés par l’autorité territoriale.

Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu. Elle est par ailleurs cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance (RIFSEEP) ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. En revanche elle n’est pas reconductible.

 

 

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