La protection sociale des fonctionnaires CNRACL en disponibilité d'office pour inaptitude physique temporaire

Commission de réforme

Date prévisionnelle

À noter : Le secrétariat de la Commission de Réforme devant se conformer aux délais de convocation imposés par l’arrêté du 4 Août 2004, il est demandé aux collectivités de transmettre les dossiers de saisine impérativement trois semaines avant la date de chaque commission.

Présentation de la commission de réforme

Date

23 Sep 2021

Lieu

Centre de Gestion 76
40 allée de la Ronce, 76230 ISNEAUVILLE
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