Publié le 28/10/2022
Vous pouvez dès à présent et jusqu’au vendredi 13 janvier 2023, constituer un dossier de promotion interne au titre de l’année 2023 pour un ou plusieurs de vos agents.
Nous attirons votre attention sur le fait que les dossiers devront être retournés complets, au format papier, au Centre de gestion, au plus tard le vendredi 13 janvier 2023 :
- Par voie postale : 40 allée de la Ronce – CS 50072 – ISNEAUVILLE – 76235 Bois-Guillaume Cedex
- Par dépôt au CDG 76 du lundi au vendredi de 8H30 à 12H30 et de 13H15 à 17H (16H le vendredi)
Aucun dossier ne sera accepté par voie électronique et ne pourra être examiné au-delà de la date butoir de transmission.
Documents à télécharger :
Dossier promotion interne catégories A et B
Circulaire promotion interne 2023
Fiche complémentaire : rédacteur faisant fonction de secrétaire de mairie
Critères de promotion interne et conditions d'accès par filière
Dossier de promotion interne catégorie C
Lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne
Promotion interne 2023
Référence juridique
L’article L 413 – 1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, créé par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 dispose que : « Dans chaque collectivité et établissement public, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l’autorité territoriale, après avis du comité social territorial. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Les lignes directrices de gestion fixent, sans préjudice du pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours. L’autorité territoriale communique ces lignes directrices de gestion aux agents. »
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