Publication du 19 novembre 2021

Par ordonnance du 17 février 2021, le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire la participation financière des employeurs publics aux dépenses engagées par leurs agents pour la souscription d’une mutuelle santé (en complément du régime de la sécurité sociale) et/ou d’une mutuelle prévoyance (pour le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie prolongé).

Cette participation des employeurs était, depuis 2007, simplement optionnelle.

 

Un débat sur la protection sociale complémentaire obligatoire avant le 18 février 2022

Les obligations pour les employeurs territoriaux interviennent selon le calendrier suivant :

  • 1er janvier 2025 : obligation de participer aux contrats prévoyance, avec un minimum de participation de 20% d’un montant de référence,
  • 1er janvier 2026 : obligation de participer aux contrats santé, avec un minimum de 50% d’un montant de référence.

Dans la perspective de ces deux échéances, la réforme prévoit que les collectivités locales et leurs établissements organisent, avant le 18 février 2022, un débat sur la protection sociale complémentaire de leurs agents au sein de leur assemblée délibérante.

Celui-ci pourra notamment porter sur les points suivants :

  • Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …)
  • Le rappel de la protection sociale statutaire
  • La nature des garanties envisagées
  • Le niveau de participation et sa trajectoire
  • L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire

Afin de vous accompagner dans l’organisation de ce débat, le Centre de gestion met à votre disposition un modèle de rapport que vous pourrez, bien entendu, adapter aux spécificités de votre collectivité ou établissement public.   

Une convention de participation visant à réduire l’impact financier pour les agents comme pour les employeurs

Afin d’obtenir un ratio prix/prestations plus avantageux, la réforme prévoit également que les Centres de gestion doivent proposer aux collectivités et établissements publics de leur ressort une convention de participation (contrat groupe) à l’échelle départementale ou supra-départementale.

À cet effet, le CDG 76 envisage de s’associer aux quatre autres CDG normands afin de vous proposer, à compter du 1er janvier 2023, des contrats « groupe » régionaux en santé et en prévoyance.

De manière à nous permettre d’engager les consultations et négociations auprès des différents prestataires, nous vous proposons dès à présent et jusqu’au 18 février 2022 de nous faire part de vos intentions à travers un questionnaire.

Nous vous précisions que cette enquête n’engage nullement votre structure à souscrire aux contrats qui seront mis en œuvre par les Centres de Gestion Normands en santé et/ou prévoyance.

    Vous êtes d’ores et déjà adhérent à l’actuel contrat groupe « prévoyance » du Centre de gestion?

    Il vous sera tout à fait possible d’adhérer au futur contrat régional à l’échéance de votre actuel contrat groupe, soit à partir du 1er janvier 2026.

    Contact

    Pour toute question ou demande d’information : 

    Amélie LEFEVRE

    02.35.59.30.10

    Formulaire de contact

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