covid 19 : foire aux questions

Mise à jour le 16/09/2021

Passe Sanitaire

En quoi consiste le passe sanitaire ?

Il consiste en la présentation d’un :

  • certificat de statut vaccinal complet
  • test ou examen de dépistage virologique (test PCR, antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé) datant de moins de 72h et ne concluant pas à une contamination par la Covid-19
  • certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid-19 d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois
  • certificat de contre-indication médicale reconnue à la vaccination
Quelles sont les structures et personnes concernées ?

A compter du 9 août 2021 et jusqu’au 15 novembre 2021 inclus, le public de plus de 18 ans fréquentant certains établissements est concerné par la présentation du passe sanitaire. Il ne sera obligatoire pour les adolescents de 12 à 17 ans qu’à compter du 30 septembre 2021.

Le contrôle peut s’effectuer à l’aide de l’application « TousAntiCovidVerif » ou par le biais de données présentées sous forme papier ou numérique qui ne sont pas conservées.

Le passe sanitaire sera également obligatoire pour les personnels y travaillant ou intervenant dans ces lieux, même à titre bénévole, à compter du 30 août 2021 lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public (à l’exception des activités de livraison et intervention d’urgence).

L’article 1er du décret n°2021-1059 du 07 août 2021 modifiant l’article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 fixe la liste des structures concernées (source : p2 de la note d’information de la DGCL du 11 août 2021 relative à l’obligation d’un passe sanitaire sur le lieu de travail et à la vaccination obligatoire contre la Covid 19 dans la fonction publique territoriale) :

  • Les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire, relevant du type Y, sauf pour les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche
  • Les bibliothèques et centres de documentation relevant du type S, à l’exception des bibliothèques spécialisées et des personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche
  • Les établissements de plein air, relevant du type PA dont l’accès fait habituellement l’objet d’un contrôle : terrains de sport, aux stades, aux pistes de patinage, aux piscines, aux arènes, aux hippodromes
  • Les établissements sportifs couverts, relevant du type X, dont l’accès fait habituellement l’objet d’un contrôle
  • Les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L
  • Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.

(pour les types d’ERP voir : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32351) :

Les personnels des établissements scolaires et des centres de loisirs ne sont pas concernés.

NDLR : La Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) indique par ailleurs dans un communiqué que notamment les crèches ne sont pas concernées « Dans le cadre de la gestion de crise sanitaire, les services aux familles (modes d’accueil du jeune enfant et soutien à la parentalité) ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale et le passe sanitaire. En particulier, ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale les professionnels des modes d’accueil du jeune enfant et des établissements et services de soutien à la parentalité, même lorsqu’ils sont professionnels de santé, dès lors qu’ils ne réalisent pas d’actes de soin médical ou paramédical dans le cadre de leur exercice professionnel habituel. L’obligation vaccinale s’applique uniquement aux professionnels de santé de l’établissement qui réalisent de tels actes. Les publics accueillis au sein des modes d’accueil du jeune enfant et des services de soutien à la parentalité ne sont pas concernés par le passe sanitaire »

Comment se déroule le contrôle du passe sanitaire des agents ?

Il appartient aux employeurs de contrôler le respect de l’obligation d’un passe sanitaire pour les agents placés sous leur responsabilité et, conformément aux dispositions du 2-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, d’habiliter nommément les personnes autorisées à opérer ces contrôles et qui seront par ailleurs listées dans un registre avec la date de leur habilitation ainsi que les jours et horaires des contrôles (p 3 de la note d’information de la DGCL du 11 août 2021 relative à l’obligation d’un passe sanitaire sur le lieu de travail et à la vaccination obligatoire contre la Covid 19 dans la fonction publique territoriale)

Les agents soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire peuvent aussi, à leur initiative, présenter à leur employeur leur justificatif de statut vaccinal complet. L’employeur est autorisé à conserver ces informations jusqu’au 15 novembre 2021 et à délivrer, le cas échéant, un titre spécifique permettant une vérification simplifiée.

Que se passe-t-il en cas de refus de présentation d'un passe sanitaire ?

Jusqu’au 15 novembre 2021 inclus, lorsqu’un agent public est soumis à la présentation d’un passe sanitaire et qu’il s’oppose à son obligation de présentation des justificatifs, certificats ou résultats et s’il ne choisit pas d’utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés ou de RTT, ce dernier lui notifie, par tout moyen, le jour même, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’agent produit les justificatifs requis.

Lorsque cette situation perdure au-delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, l’employeur convoque l’agent à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation (cette possibilité ne constitue toutefois pas une obligation de reclassement – P. 5 FAQ DGCL du 13 août 2021 relative à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 Le cas échéant le recours au télétravail est envisageable si les missions le permettent (p.3 – Note d’information relative à l’obligation d’un passe sanitaire sur le lieu de travail et à la vaccination obligatoire contre la Covid 19 dans la fonction publique territoriale (11 août 2021) I DGCL).

La suspension prononcée par l’employeur est applicable à compter de sa notification à l’agent qui intervient le jour même. La notification peut prendre la forme (p.3 – Note d’information DGCL du 11 août 2021 relative à l’obligation d’un passe sanitaire sur le lieu de travail et à la vaccination obligatoire contre la Covid 19 dans la fonction publique territoriale 

  • d’une remise en main propre contre émargement ou devant témoins,
  • d’un document écrit matérialisant la suspension concomitante à l’absence de présentation des justificatifs requis.

La suspension ne relève pas d’une sanction disciplinaire mais constitue une mesure prise dans l’intérêt du service pour des raisons d’ordre public afin de protéger la santé des personnes.

Obligation vaccinale

Quels sont les agents concernés par l’obligation vaccinale (10/08/2021) ?

Exception faite d’une contre-indication médicale reconnue, doivent être vaccinés contre la Covid-19  (article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021) :

  • les personnes exerçant notamment dans les établissements fixés par l’article 12 de la loi n°2021-1040 du 05 août 2021 et précisés notamment par la note de la DGCL, son annexe listant de façon complète les établissements concernés – p 7 (source : p 4 note d’information de la DGCL du 11 août 2021 relative à l’obligation d’un passe sanitaire sur le lieu de travail et à la vaccination obligatoire contre la Covid 19 dans la fonction publique territoriale) : les centres de santé, les centres de lutte contre la tuberculose, les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic, les services de médecine préventive, les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées tels que les établissements d’hébergement pour personnes âgées, les services de soins infirmiers à domicile, les services d’aide et d’accompagnement à domicile
  • Les professionnels de santé titulaires ou contractuels mentionnés à la 4ème partie du code de la santé publique (médecins, infirmiers, etc.) ainsi que les psychologues
  • les étudiants et les élèves accueillis dans ces locaux préparant à l’exercice d’une de ces professions de santé
  • les personnels qui partagent les mêmes espaces dédiés à titre principal à l’activité des professionnels de santé, de manière régulière, ainsi que les activités accessoires indissociables, notamment administratives. Cette obligation vaccinale ne s’applique donc pas aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des locaux

NDLR : La Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) indique dans un communiqué que notamment les crèches ne sont pas concernées « Dans le cadre de la gestion de crise sanitaire, les services aux familles (modes d’accueil du jeune enfant et soutien à la parentalité) ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale et le passe sanitaire. En particulier, ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale les professionnels des modes d’accueil du jeune enfant et des établissements et services de soutien à la parentalité, même lorsqu’ils sont professionnels de santé, dès lors qu’ils ne réalisent pas d’actes de soin médical ou paramédical dans le cadre de leur exercice professionnel habituel. L’obligation vaccinale s’applique uniquement aux professionnels de santé de l’établissement qui réalisent de tels actes. Les publics accueillis au sein des modes d’accueil du jeune enfant et des services de soutien à la parentalité ne sont pas concernés par le passe sanitaire »

A qui transmettre les justificatifs médicaux pour les agents soumis à l’obligation vaccinale ?
  • Les agents publics concernés justifient avoir satisfait à l’obligation vaccinale auprès de leur collectivité (ou présentent un certificat médical de contre-indication).
  • Les agents des collectivités affiliées ou adhérentes à la mission médecine préventive soumis à l’obligation vaccinale pourront transmettre leur certificat de rétablissement suite à une contamination covid ou le certificat médical de contre-indication à la vaccination au médecin de prévention compétent. Ce dernier informera l’employeur, sans délai, de la satisfaction à l’obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis.
  • Les agents des collectivités ayant leur propre service de médecine préventive ou adhérentes à un service de médecine préventive autre que celui du CDG pourront transmettre ces mêmes documents au médecin de prévention (ou du travail) compétent.
Quelles sont les dates importantes à retenir ?
  • À compter du 7 août jusqu’au 14 septembre 2021 inclus, les personnes soumises à l’obligation vaccinale ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté un certificat de statut vaccinal ou, à défaut, le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises ou le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique, d’un test ou d’un autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé, datant de moins de 72h et ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ou un certificat de contre-indication (certificat de rétablissement également).
  • A compter du 15 septembre 2021, ces agents ne pourront plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté un certificat de statut vaccinal, à défaut, le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises (contre-indication et certificat de rétablissement). Par dérogation, du 15 septembre 2021 jusqu’au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les agents qui, dans le cadre d’un schéma vaccinal incomplet justifient de l’administration d’au moins une des doses requises, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19.

En revanche, à compter du 16 octobre 2021, les agents devront présenter un statut vaccinal complet, sauf s’ils justifient d’une contre-indication médicale reconnue à la vaccination ou s’ils présentent un certificat de rétablissement.

Qui est chargé de contrôler l’obligation vaccinale ?

Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de cette obligation par les personnes placées sous leur responsabilité et, conformément aux dispositions du 2-2 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021, d’habiliter nommément les personnes autorisées à opérer ces contrôles et qui seront par ailleurs listées dans un registre avec la date de leur habilitation ainsi que les jours et horaires des contrôles (p 5 note DGCL) La méconnaissance de cette obligation est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Afin de simplifier le contrôle, l’employeur peut conserver les résultats des vérifications, sous réserve de s’assurer de leur conservation sécurisée. 

Par ailleurs lorsque l’employeur constate qu’un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité depuis plus de trente jours, il en informe, le cas échéant, le conseil national de l’ordre dont il relève.

Quelles conséquences en l’absence de vaccination ?

Lorsque l’employeur constate qu’un agent public ne peut plus exercer son activité à défaut de vaccination, il l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés ou de RTT. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

La suspension prononcée par l’employeur est applicable à compter.de la notification à l’agent, notamment par une remise en main propre contre émargement ou devant témoins d’un document écrit matérialisant la suspension concomitante à la présentation de l’agent n’ayant pas fourni les justificatifs requis (Questions / réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (Mise à jour au 10 août 2021) I DGAFP)

Les conséquences de la suspension sont récapitulées à la page 22 de l’instruction de mise en oeuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de la DGCS

Pendant cette suspension, l’agent public conserve toutefois le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. La suspension prend fin dès que l’agent public remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité.

Existe-t-il des autorisations spéciales d’absence liées à la vaccination (20/08/2021) ?
  • Autorisation spéciale d’absence pour vaccination contre la Covid 19

Les agents publics bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19 ou pour accompagner le mineur ou le majeur protégé dont ils ont la charge, sous réserve de présentation d’un justificatif de rendez-vous vaccinal.

Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté.

Article 17 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Circulaire du 5 juillet 2021 relative aux autorisations spéciales d’absence dans la fonction publique de l’Etat pour la vaccination contre la Covid 19

 

  • Autorisation spéciale d’absence en raison d’effets secondaires importants liés à la vaccination contre la Covid 19

Une circulaire a précisé les conditions d’octroi de ces autorisations d’absence en cas d’effets secondaires importants liés à la vaccination contre la Covid 19.

L’agent public doit transmettre une attestation sur l’honneur indiquant qu’il n’est pas en mesure de travailler pour ce motif.

Cette autorisation peut être accordée le jour et le lendemain de la vaccination, les situations particulières faisant toutefois l’objet d’un examen individualisé.

Circulaire du 5 juillet 2021 relative aux autorisations spéciales d’absence dans la fonction publique de l’Etat pour la vaccination contre la Covid 19.

– P5 Circulaire 10 août 2021 portant sur les mesures issues de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire applicables aux agents publics de l’Etat (Ministère de la transformation et de la fonction publique)

Généralités

Qu'est-ce que le Plan de Continuité de l'Activité (P.C.A.) ?

Le P.C.A. est vivement recommandé et précise les modalités de fonctionnement en assurant un service public recentré uniquement sur les missions essentielles. Il s’agit d’un outil indispensable en cas d’urgence et de crise majeure.

Il détermine ainsi :

  • les services essentiels
  • les modalités de mises en œuvre du PCA (présence sur site ou télétravail)
  • les modalités d’information des usagers et des agents
  • les moyens de protection mis à disposition

À l’occasion de son établissement, il est nécessaire de mettre à jour le document d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et de le communiquer au médecin de prévention. A minima, il est opportun d’informer le CT et le CHSCT sur son contenu.

Le PCA reste d’actualité en raison du risque de réconfinement ou de toute autre future situation d’urgence.

Cas possible, cas probable, cas confirmé, cas contact à risque ou à risque négligeable : quels sont les différents « cas » et les mesures efficaces ? (mise à jour février 2021)

Le comité de Santé publique France a mis à jour ses définitions des différents cas d’infection à la Covid-19.

Cas possible : Toute personne, ayant ou non été en contact à risque (voir définition ci-dessous) avec un cas confirmé dans les 14 jours précédant l’apparition des symptômes, présentant des signes cliniques évocateurs de COVID-19 : (CF l’avis du HCSP relatif aux signes cliniques d’orientation diagnostique du COVID-19)

Cas probable : Toute personne présentant des signes cliniques et des signes visibles en tomo-densitométrie thoracique (examen d’imagerie médicale) évocateurs de COVID-19.

Cas confirmé : Toute personne, symptomatique ou non, avec un résultat biologique confirmant l’infection par le SARS-CoV-2, par PCR, test antigénique ou sérologie.

Cas contact :

En l’absence de mesures de protection efficaces pendant toute la durée du contact :

Contact à risque :

Toute personne ayant : 

  • partagé le même lieu de vie que le cas confirmé ou probable
  • eu un contact direct avec un cas, en face à face, à moins de 2 mètres, quelle que soit la durée (ex. conversation, repas, contact physique)
  • prodigué ou reçu des actes d’hygiène ou de soins
  • partagé un espace confiné (bureau ou salle de réunion, véhicule personnel…) pendant au moins 15 minutes consécutives ou cumulées sur 24h avec un cas ou étant resté en face à face avec un cas durant plusieurs épisodes de toux ou d’éternuement.

Contact à risque négligeable :

  • Toutes les autres situations de contact
  • Toute personne ayant un antécédent d’infection par le SARS-CoV-2 confirmé par un test PCR, test antigénique ou sérologie datant de moins de 2 mois.


Les mesures de protection efficaces

Le comité Santé Publique France liste les mesures de protection considérées comme efficaces :

  • La séparation physique isolant la personne-contact du cas confirmé en créant deux espaces indépendants (vitre, Hygiaphone)
  • Le port du masque chirurgical ou FFP2 ou grand public en tissu fabriqué selon la norme AFNOR SPEC S76-001 de catégorie 1 ou masque grand public en tissu réutilisable possédant une fenêtre transparente homologué par la Direction générale de l’armement, porté par le cas ou le contact.

En revanche, ne sont pas considérées comme mesures de protection efficaces :

  • Les masques grand public en tissu de catégorie 2
  • Les masques en tissu « maison » ou de fabrication artisanale ne répondant pas aux normes AFNOR SPEC S76-001 ainsi que les visières et masques en plastique transparent portées seules (pour plus d’information sur la protection conférée par les différents types de masques, voir l’avis du HCSP)
  • Les plaques de plexiglas posées sur un comptoir, les rideaux en plastique transparent séparant clients et commerçants.

Ces définitions de contacts à risque ne s’appliquent pas à l’évaluation des contacts à risque notamment dans le milieu scolaire (voir le protocole sanitaire de l’Education Nationale et la conduite à tenir en cas de cas confirmé(s) parmi les élèves ainsi que les avis relatifs au milieu scolaire du HCSP).

Définition de cas d’infection au SARS-CoV-2 (COVID-19) (Santé publique France – mise à jour 21 janvier 2021)

congés

La crise sanitaire a-t-elle une incidence sur le compte épargne-temps (CET) ?

Le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 déroge aux dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

Pour la seule année 2020, il fixe à 70 le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte épargne-temps.

reprise d’activité

Qu’est ce que le Plan de Reprise d’Activité (P.R.A) ou encore guide de déconfinement ?

Depuis le 11 mai 2020, le déconfinement est progressif mais la période d’urgence sanitaire se poursuit afin d’éviter une recrudescence de l’épidémie de COVID-19.

La vocation du PRA est de :

  • Procéder à l’évaluation des risques encourus sur les lieux de travail qui ne peuvent être évités en fonction de la nature du travail à effectuer
  • Déterminer, en fonction de cette évaluation les mesures de prévention les plus pertinentes
  • Respecter et faire respecter les gestes barrière recommandés par les autorités sanitaires
  • Réorganiser la reprise des services en tenant compte de ces recommandations, de l’évaluation du PCA, de l’absentéisme, des conditions d’accès aux locaux…

Le CT et le CHSCT sont tenus informés des mesures prises dans le cadre du PRA. Dans le cadre d’un dialogue social développé, ils peuvent également participer à son élaboration.

Les CDG se sont associés pour proposer un modèle.

Mon agent est infecté ou suspecté d’être infecté par le Covid-19, quelle démarche entreprendre ?

Contrairement au médecin du travail dans le secteur privé, un médecin de prévention ne peut pas produire d’arrêt maladie. Toutefois, la collectivité, dès lors qu’elle est adhérente à la mission Médecine préventive, doit contacter le secrétariat médical du CDG76 afin que la situation soit portée sans délai à la connaissance du médecin de prévention en charge du suivi des agents de la collectivité. Le médecin de prévention accompagnera la collectivité sur l’ensemble des mesures à mettre en œuvre, au regard du contexte propre à chaque situation.

situation des agents

Quelle est la liste des pathologies des personnes vulnérables à compter du 27/09/2021 ?

Le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.

Ces nouvelles modalités entreront en vigueur à compter du 27 septembre 2021 (Jusqu’à cette date, le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 et la circulaire du 10 novembre 2020 (DGAFP) continuent donc de s’appliquer).

Le décret opère désormais une distinction entre deux catégories d’agents vulnérables : les agents non sévèrement immunodéprimés et les agents sévèrement immunodéprimés.

À compter du 27 septembre 2021, seront désormais considérés comme vulnérables :

Les agents non-sévèrement immunodéprimés devant être dans l’une des situations suivantes :

  • Être âgé de 65 ans et plus
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment)
  • Présenter une insuffisance rénale chronique sévère
  • Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2)
  • Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :

– médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive

– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3

– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques iée à une hémopathie maligne en cours de traitement

  • Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
  • Être au troisième trimestre de la grossesse
  • Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare
  • Etre atteint de trisomie 21

Les agents sévèrement immunodéprimés devant être dans l’une des situations suivantes :

  • Avoir reçu une transplantation d’organe ou de cellules souches hématopoïétiques
  • Être sous chimiothérapie lymphopéniante
  • Être traités par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima)
  • Être dialysés chroniques
  • Au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories susmentionnées ou être porteur d’un déficit immunitaire primitif

Art 1 – Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Circulaire du 9 septembre 2021 relative à l’identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid 19 (DGAFP)

Note d’information du 9 septembre 2021 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 (DGCL)

Dans quels cas l’agent vulnérable doit-il être placé en autorisation spéciale d’absence (ASA) ? (à compter du 27/09/2021)

Le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 fixe les critères cumulatifs permettant de placer les agents vulnérables en autorisation spéciale d’absence (ASA).

Ces nouvelles modalités entreront en vigueur à compter du 27 septembre 2021. Jusqu’à cette date, le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 et la circulaire du 10 novembre 2020 (DGAFP) continuent donc de s’appliquer.

Doivent être placés en ASA les agents qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

Pour les agents non-sévèrement immunodéprimés  répondant aux trois critères cumulatifs suivants :

1er critère : être dans l’une des situations suivantes :

  • Être âgé de 65 ans et plus
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment)
  • Présenter une insuffisance rénale chronique sévère
  • Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2)
  • Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :

– médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive

– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3

– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques iée à une hémopathie maligne en cours de traitement

  • Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
  • Être au troisième trimestre de la grossesse
  • Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare
  • Etre atteint de trisomie 21

2ème critère : Etre affecté à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales

3ème critère : Ne pas pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées

Au cas par cas, les agents qui justifient d’une contre-indication médicale reconnue à la vaccination, répondant aux deux critères cumulatifs suivants :

1er critère : Être dans l’une des situations suivantes

    • Être âgé de 65 ans et plus
    • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
    • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications
    • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment)
    • Présenter une insuffisance rénale chronique sévère
    • Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
    • Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2)
    • Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :

      – médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive

      – infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3

      – consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques iée à une hémopathie maligne en cours de traitement

    • Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
    • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
    • Être au troisième trimestre de la grossesse
    • Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare
    • Etre atteint de trisomie 21

      2ème critère : Ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail

      Pour les agents sévèrement immunodéprimés répondant aux deux critères cumulatifs suivants :

      1er critère : Être dans l’une des situations suivantes :

      • Avoir reçu une transplantation d’organe ou de cellules souches hématopoïétiques
      • Être sous chimiothérapie lymphopéniante
      • Être traités par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima)
      • Être dialysés chroniques
      • au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories susmentionnées ou être porteur d’un déficit immunitaire primitif

      2ème critère : Ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail

      Le placement ASA est toutefois conditionné par la demande de l’agent et la présentation d’un nouveau certificat établi par un médecin.

      Celui-ci atteste que l’agent répond aux critères fixés par le Décret n° 2021-1162 du 8 septembre (voir plus haut les nouveaux critères permettant de définir les personnes vulnérables à compter du 27/09/2021).

      Art 1 – Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

      Circulaire du 9 septembre 2021 relative à l’identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid 19(DGAFP)

      Note d’information du 9 septembre 2021 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19

      En quoi consistent les mesures de protection renforcées pour les agents vulnérables exerçant en présentiel ? (27/09/2021)

      S’il ne répond pas aux critères cumulatifs permettant le placement en ASA (voir plus haut – Dans quels cas l’agent vulnérable doit-il être placé en autorisation spéciale d’absence (ASA) ?), l’agent non sévèrement immunodéprimé regagnant son poste de travail doit pouvoir bénéficier d’un aménagement de poste et de mesures de protection renforcées, à savoir :

      – L’isolement du poste de travail (mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement : adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles…)

      – Le respect de gestes barrières renforcés (hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide)

      – L’absence ou la limitation du partage du poste de travail

      – Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé

      – Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence

      – La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

      Art. 2 – Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

      Circulaire du 9 septembre 2021 relative à l’identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid 19 (DGAFP)

      Note d’information du 9 septembre 2021 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19

      Agents vulnérables : dans quels cas saisir le médecin de prévention ?

      Le médecin de prévention peut être saisi en cas  :

      – de désaccord avec l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre (le médecin de prévention rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent). En attendant cet avis, l’agent en revanche sera placé en ASA.

      – de désaccord de la collectivité sur le motif de l’exposition du poste de l’agent vulnérable à de fortes densités virales. En attendant cet avis, l’agent sera placé en ASA.

      Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

      Circulaire du 9 septembre 2021 relative à l’identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid 19(DGAFP)

      Note d’information du 9 septembre 2021 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19

      Y a-t-il une suspension de la journée de carence en cas d'arrêt maladie directement lié à la Covid-19 ? (mise à jour au 6 août 2021)

      L’article 217 de la loi de finances pour 2021 a permis la suspension de la journée de carence pour les agents dont le congé de maladie est directement lié à la COVID 19, un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid-19 devant faire foi.

      Cette suspension est également conditionnée par la transmission de l’arrêt de travail dérogatoire établi par l’assurance maladie.

      L’article 1- I 4° de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prolonge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2021.

      Quelle est la situation des agents devant garder leur(s ) enfant(s) ? (mise à jour au 15/09/2021)

      Ces mesures concernent les parents d’enfant(s) de moins de 16 ans ou d’enfant(s) en situation de handicap sans limite d’âge.

      Un recours au télétravail

      Les parents devant garder leur(s) enfant(s) en raison de la fermeture de la crèche, de la classe, de l’école ou du collège (ou lorsque leur(s) enfant(s) est/sont identifié(s) par l’Assurance Maladie comme cas-contact) sont placés en télétravail.

      Une dérogation pour certains parents

      Toutefois, même si les missions peuvent être exercées en télétravail, une autorisation spéciale d’absence (ASA) pourra, de manière dérogatoire, être accordée lorsque l’enfant relève de l’enseignement primaire (école maternelle ou primaire) ou d’un accueil en crèche et en l’absence de moyen de garde alternatif.

      A la demande de l’agent, il appartiendra au chef de service d’examiner chaque situation individuelle en veillant à une juste conciliation entre les nécessités de service et les impératifs familiaux résultant de la fermeture des lieux d’accueil habituels.

      Un placement en ASA si le télétravail est impossible

      Pour les autres agents, si le télétravail s’avère impossible, dans ce cas :

      • les contractuels de droit public et les fonctionnaires IRCANTEC sont placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) et bénéficient du régime dérogatoire des indemnités journalières sans vérification des conditions d’ouverture de droits et sans jour de carence.
      • les fonctionnaires CNRACL sont placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) sans indemnités journalières.

      Le dispositif dérogatoire de placement en ASA au motif d’une garde d’enfant intervenant en raison de la fermeture d’un établissement d’accueil du fait de la Covid-19 n’emporte aucune conséquence sur le contingent d’autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfant de droit commun.

      La fourniture d’un justificatif et d’une attestation sur l’honneur

      L’agent doit fournir à son employeur un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement/classe/section selon les cas (fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité) ou un document de l’Assurance Maladie attestant que leur enfant est considéré comme un cas contact à risque et fait l’objet d’une mesure d’isolement à ce titre.

      Cette mesure ne pouvant bénéficier qu’à un seul parent, l’agent public remettra également à son employeur une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de la mesure pour les jours concernés.

      Quelle est la situation des agents identifiés comme « cas contact » ? (mise à jour 17 août 2021)

      Les services de l’assurance maladie en charge du traçage des « cas contacts » informent les agents considérés comme contact à risque (information téléphonique, mail, sms…).

      Qu’ils présentent ou non des symptômes de la maladie, les agents non vaccinés ou ceux disposant d’un schéma vaccinal incomplet ne doivent pas se rendre sur leur lieu de travail mais doivent rester isolés jusqu’au résultat de leur test de dépistage.

      Lorsque leurs missions ne peuvent être exercées en télétravail, les agents publics identifiés comme « cas contact » par l’assurance maladie sont placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) pendant toute la durée de leur isolement (attente du test et de ses résultats). Le placement en ASA est néanmoins conditionné par la transmission d’un justificatif émanant des équipes du « contact tracing » de l’assurance maladie (téléservice declare.ameli.fr).

      En revanche, l’agent disposant d’un schéma vaccinal complet n’a plus l’obligation de s’isoler s’il est identifié comme « cas contact », il doit en revanche respecter certaines règles sanitaires pour briser les chaînes de transmission de la Covid-19 :

      • Réaliser immédiatement un test de dépistage (PCR ou test antigénique) ;
      • Informer de son statut les personnes avec qui il a été en contact 48 h avant son dernier contact à risque avec le malade de la Covid-19 et leur recommander de limiter leurs contacts sociaux et familiaux ;
      • Respecter les gestes barrières pendant 1 semaine après le dernier contact avec le malade et notamment :
      • Limiter les interactions sociales, en particulier dans les établissements recevant du public où le port du masque n’est pas possible ;
      • Éviter tout contact avec des personnes à risque de forme grave même si elles sont vaccinées ;
      • Porter un masque de catégorie 1 dans l’espace public.
      • Réaliser une auto-surveillance de la température et de l’éventuelle apparition de symptômes, avec un test de dépistage immédiat en cas de symptômes ;
      • Réaliser un second test de dépistage (PCR, antigénique) 7 jours après la fin de la période d’isolement du cas, ou s’il vit avec le malade, 17 jours après la date de début des symptômes du malade (ou la date de prélèvement pour les malades sans symptôme).

      P. 15 – Questions réponses DGCL relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (mise à jour au 13 août 2021)

      En cas de test positif à la Covid-19

      En cas de test positif à la Covid-19, les agents sont alors placés en congé de maladie, sans application de la journée de carence.

      L’employeur territorial bénéficie de la prise en charge au titre des IJSS pour les agents contractuels et les fonctionnaires IRCANTEC (moins de 28 heures), sans application de la journée de carence.

      Quelles mesures prendre si un agent a des symptômes sur le lieu de travail ?

      Il est rappelé que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121- 1 du code du travail).

      A ce titre, l’employeur peut être fondé à prendre des dispositions contraignantes pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans le service et ainsi à éloigner l’agent malade de son environnement de travail.

      L’agent malade doit être invité à rentrer à son domicile, en appliquant les mesures barrières de façon stricte.

      Dans l’hypothèse où l’agent présente des signes graves (forte fièvre et / ou gêne respiratoire importante), il est nécessaire de prendre contact avec un médecin du SAMU en appelant le 15.

      L’employeur demande à l’ensemble des agents ayant été en contact étroit et prolongé avec l’agent concerné (ou qui ne sait pas s’il est porteur) de rester strictement confiné à leur domicile en quatorzaine en appliquant des mesures barrières strictes :

      • surveiller sa température 2 fois par jour ;
      • surveiller l’apparition de symptômes d’infection respiratoire (fièvre, toux, difficultés respiratoires) ;
      • respecter les mesures habituelles d’hygiène, notamment se laver fréquemment les mains avec du savon ou les désinfecter avec une solution hydro-alcoolique ;
      • dans la vie quotidienne, adopter des mesures de distanciation sociale : saluer sans contact, éviter les contacts proches (réunions, ateliers avec les enfants, etc.), éviter tout contact avec les personnes fragiles (femmes enceintes, personnes âgées, personnes handicapées, etc.) ;
      • éviter toute sortie.

      Par ailleurs, l’environnement de travail de l’agent contaminé doit être traité de la manière suivante, le coronavirus pouvant probablement survivre plusieurs heures sur des surfaces sèches :

      • équipement des personnes en charge du nettoyage des sols et surfaces avec port d’une blouse, de gants de ménage, de bottes ou chaussures de travail fermées (le port de masque de protection respiratoire n’est pas nécessaire du fait de l’absence d’aérosolisation par les sols et surfaces) ; strict respect des mesures barrières (lavage des mains) ;
      • renforcement du ménage, avec les produits et procédures habituels. Une attention particulière est portée sur toutes les surfaces particulièrement exposées aux risques telles que les poignées de porte, les boutons d’ascenseur, les rampes d’escalier, le mobilier mais aussi les équipements informatiques (téléphones, claviers d’ordinateurs…) ;
      • entretien des sols : privilégier une stratégie de lavage-désinfection humide (pas d’aspirateur, qui met en suspension les poussières et les virus) ; bandeaux à usage unique si possible ;
      • les déchets produits par la personne contaminée suivent la filière d’élimination classique.

       

      (source : Note questions/réponses du Ministère de l’Action et des Comptes Publics du 31 mars 2020 | sections.solidairesfinancespubliques.info)

      Aides financières

      Existe-t-il des aides financières pour les collectivités ? (mise à jour 12 novembre 2020)

      À ce jour, il n’existe pas d’aides financières pour les collectivités locales en matière de compensation du régime des ASA pour leurs fonctionnaires CNRACL, celui-ci étant à la charge de l’employeur.
      En revanche, une participation de la Caisse nationale d’assurance maladie, au titre des indemnités journalières, est prévue pour les agents du régime général (contractuels et fonctionnaires IRCANTEC – moins de 28 heures pas semaine) placés en ASA. Sont concernés :

      • les agents  identifiés comme cas “contact” par les services de l’assurance maladie (“contact tracing”)
      • les agents qui doivent assurer la garde de leur(s) enfants (si le télétravail est impossible) 
      • les agents vulnérables qui ne peuvent ni télétravailler, ni exercer leur activité en présentiel
      Existe-t-il un chômage partiel pour les collectivités ?

      Les collectivités territoriales ne relevant pas de l’article R5122-1 du code du travail, le chômage partiel n’a pas vocation à s’appliquer. Seules les mesures détaillées précédemment s’appliquent aux agents publics

      NDLR : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’est également applicable qu’au secteur privé

      Le contrat d'assurance groupe prévoit-il un remboursement pour les agents en ASA ?

      Les agents ne pouvant exercer leur activité dans le cadre du télétravail sont placés en autorisation spéciale d’absence. Quel que soit leur statut (CNRACL -Titulaires Ircantec – Agents contractuels en CDI ou en CDD), et dans la mesure où il s’agit d’un régime dérogatoire qui ne relève pas d’un congé de maladie, le contrat d’assurance, en l’état actuel, n’intervient pas. Comme pour les conditions habituelles, l’assureur ne pourra intervenir que dans le cas où un agent présente un arrêt de travail.

      Indemnités et rémunérations

      Dans quels cas les agents du régime général bénéficient-ils des indemnités journalières liées à la Covid-19 ? (Mise à jour 17 juin 2021)

      Un décret  prolonge le dispositif dérogatoire de versement d’indemnités journalières (IJ) du 10 janvier jusqu’au 30 septembre 2021 inclus (au lieu du 1er juin 2021).

       Ce dispositif concerne les agents relevant du régime général (contractuels et fonctionnaires IRCANTEC) dès lors qu’ils ne peuvent télétravailler ou se trouvent dans l’impossibilité de travailler en présentiel en raison de leur situation au regard de l’épidémie de Covid-19.

      Ces dispositions s’appliquent, sans conditions d’ouverture de droits et sans délai de carence, lorsque l’agent est :

      • une personne vulnérable ne pouvant bénéficier de mesures de protection renforcées sur le lieu de travail
      • un « cas contact » à risque de contamination (dispositif « contact tracing »)
      • testé positif à la Covid-19 par RT-PCR ou par détection antigénique
      • atteint de symptômes évocateurs de la Covid-19 (test à réaliser dans les deux jours à compter de l’auto-déclaration sur ameli.fr)
      • parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

      Le décret a étendu ce dispositif à de nouveaux cas d’isolement en lien avec les arrivées sur le territoire métropolitain pour les agents en provenance du Royaume-Uni (arrêts de travail débutant à compter du 22 février 2021).

      Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de covid-19, Journal officiel n°  61 du 12 mars 2021 (Légifrance)

      Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 modifié prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19, Journal officiel n° 8 du 9 janvier 2021 (Légifrance)

      L’allocataire auquel je verse des allocations de retour à l'emploi (ARE) arrive en fin de droit entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021. Dois-je continuer à l'indemniser ? (mise à jour 03 juin 2021)

      Oui.
      Les arrêtés parus entre le 9 décembre 2020 et le 3 juin 2021 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 de code du travail prévoient une prolongation des droits pour les allocataires arrivant en fin de droits entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021.
      La durée de cette prolongation correspond au nombre de jours calendaires compris entre la date d’épuisement des droits et le 30 juin 2021, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre de cette période (reprise d’activité, maladie…).

      Mon allocataire ne peut pas me fournir son bulletin de paie dans le cadre d'un cumul de rémunérations issues d'une activité reprise avec une allocation de retour à l'emploi (ARE). Comment dois-je l'indemniser ? (mise à jour 03 juin 2021)

      Pour les cas de cumul de l’ARE avec la rémunération issue d’une activité reprise (AR), il peut être envisagé de faire un paiement par avance si l’allocataire ne peut pas fournir de bulletin de paie ou d’attestation signée par l’employeur indiquant le montant brut versé. Le calcul de ce cumul sera fait sur la base du montant déclaré par l’allocataire. Pour obtenir le montant mensuel à indemniser, il faudra multiplier le montant journalier de l’ARE par 80% du nombre de jours issu du calcul de l’activité reprise (ARE x (nb de jours de l’AR x0,80)).

      Les agents mobilisés lors de la crise sanitaire peuvent-ils bénéficier d'une prime exceptionnelle ?

      Un premier décret autorise les collectivités territoriales et les établissements publics à verser une prime exceptionnelle à leurs agents publics (et aux agents de droit privé des établissements publics), particulièrement mobilisés et conduits à un surcroît de travail significatif en présentiel ou en télétravail ou assimilé, pendant l’état d’urgence sanitaire.

      Le montant de cette prime est déterminé par l’employeur dans la limite d’un plafond fixé à 1 000 euros.

      L’attribution de la prime exceptionnelle est toutefois conditionnée par une délibération. Celle-ci détermine les bénéficiaires, le montant alloué ainsi que les modalités de versements.

      Un second décret étend son bénéfice aux personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment au personnel des EHPAD. Ces agents doivent avoir été en fonction entre le 1er mars et le 30 avril 2020.

      Téléchargements : 

      Les indemnités de fonction des élus sortants doivent-elles toujours être versées ?

      Pour les élus municipaux, la loi d’urgence du 23 mars 2020 prévoit que les délégations de l’assemblée délibérante au Maire, prises au cours du mandat qui venait de s’achever, sont prorogées. Ainsi, les délibérations relatives aux indemnités de fonction (ou aux emplois de cabinet) sont toujours en vigueur. Les élus qui sont en poste restent en fonction jusqu’à l’entrée en fonction des nouveaux élus.

      En cas d'ouverture du restaurant administratif, doit-on prendre des mesures sanitaires précises ? ( Mise à jour au 23 juin 2021)

      autres

      Est-il possible de titulariser un fonctionnaire stagiaire qui n'a pas pu accomplir sa formation obligatoire, du fait de la crise sanitaire et des confinements? (mise à jour 04 juin 2021)

      Les formations initiales doivent normalement être accomplies par l’agent pendant son stage pour lui permettre d’être ensuite titularisé (5 jours pour les cat. C et 10 pour les cat. A et B).

      Le décret n°2020-1082 du 21 août 2020 avait instauré des règles dérogatoires de formation et de titularisation en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.

      Ce texte est modifié par le décret n° 2021-706 du 2 juin 2021, afin de proroger ces règles dérogatoires.

      Attention : les sapeurs-pompiers professionnels et les cadres d’emplois de catégorie A+ (administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques) ne sont pas concernés par ces textes. En outre, le décret du 21 août 2020 prévoit des dispositions spécifiques pour les stagiaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale.

      Ndlr : Tel qu’il est rédigé, le décret ne semble pas, en l’état, s’appliquer aux fonctionnaires stagiaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres. La FAQ sera mise à jour afin de tenir compte d’éventuelles précisions ultérieures.

      Stagiaires des filières administrative, technique, sanitaire et sociale, animation, culturelle et sportive : lorsque la titularisation doit intervenir au plus tard le 31 octobre 2021, elle n’est pas subordonnée à l’obligation de suivi de la formation d’intégration si cette dernière n’a pu se dérouler, en tout ou partie, avant cette date.

      L’agent peut donc être titularisé, mais devra obligatoirement réaliser sa formation d’intégration avant le 30 juin 2022.

      Stagiaires de la filière police municipale : les stagiaires pour lesquels la titularisation intervient au plus tard le 31 octobre 2021 bénéficient, sur décision du CNFPT et selon leur situation au regard de leur obligation de formation, des mesures suivantes :

      • la comptabilisation, au titre des stages prévus dans le cadre de la FIA, des services accomplis par les stagiaires auprès de la collectivité qui les emploie, sous réserve que cette collectivité effectue une évaluation du stage. Cette évaluation, prise en compte dans l’élaboration du rapport final d’évaluation du stage, doit être communiquée au CNFPT, au préfet et au procureur de la République ;
      • une dispense d’une durée maximale de 15 jours au titre des enseignements théoriques de la formation.

      Les stagiaires qui bénéficient de l’une de ces deux dérogations restent soumis à une évaluation globale par le CNFPT.

      Les enseignements théoriques non suivis peuvent, le cas échéant, être dispensés dans le cadre de la formation continue obligatoire. Pour les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale (cat. A) et les membres du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale (cat. B), ces enseignements doivent intervenir au cours des trois premières années suivant la titularisation. Pour les membres du cadre d’emplois des agents de police municipale (cat. C), ces enseignements doivent intervenir au cours des cinq premières années suivant la titularisation.

      Est-ce que l’état d’urgence sanitaire a une incidence sur la rupture conventionnelle qui a débuté avec mon agent ?

      Les délais applicables aux procédures en matière de rupture conventionnelle dans la fonction publique, notamment le délai de rétractation, sont suspendus jusqu’au 23 juin inclus.

      (Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, articles 6 et 7 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, article 5 de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020). 

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