Publication du 02 mai 2022

Depuis le 1er mai 2022, le montant du SMIC brut horaire est porté à 10,85 € soit 1 645,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Pour rappel, l’employeur public devrait verser à ses agents une rémunération au moins égale au SMIC, en vertu d’un principe général du droit, sous la forme indemnité différentielle.

Toutefois, le décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique a augmenté à compter du 1er mai 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.

Le décret fixe ainsi le minimum de traitement, à l’indice majoré 352 correspondant à l’indice brut 382 (au lieu de l’indice majoré 343 correspondant sur l’indice brut 371) soit 1647,58€.

Ce relèvement du minimum de traitement impacte :

  • Les 7 premiers échelons de l’échelle C1
  • Les 3 premiers échelons de l’échelle C2
  • Les 3 premiers échelons du grade d’agent de maitrise
  • Les 2 premiers échelons du 1er grade du « Nouvel espace statuaire » de la Cat B
  • Les 2 premiers échelons du grade d’aide-soignant de classe normale
  • Les 2 premiers échelons du grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale
  • Les 2 premiers échelons du grade de moniteur éducateur et intervenant familial

En conséquence, le service « Gestion des carrières » du Centre de gestion a procédé à l’établissement de 3 223 arrêtés portant sur la revalorisation de l’indice de rémunération plancher à 352. 

Références juridiques 

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