Publication du 17 février 2021
Une ordonnance prévoit que le montant de la participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire devra, à minima, être égale à la moitié du coût supporté par les agents pour certaines des prestations proposées. Une ordonnance prévoit que le montant de la participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire devra, à minima, être égale à la moitié du coût supporté par les agents pour certaines des prestations proposées.
Un article complet vous sera proposé au sein de l’édition de mars de « L’INFOS CDG ».
- Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Pour aller plus loin
- La protection sociale complémentaire
- La convention de participation du CDG 76 portant sur le risque prévoyance (garantie maintien de salaire)