Publication du 20 décembre 2021
Les communes peuvent désormais former un syndicat de communes afin de recruter un ou plusieurs agents de police municipale qui pourront ainsi être mis à leur disposition, tel que le prévoit un décret du 13 décembre 2021 en application du code de la sécurité intérieure (article L 512-1-2).
Cette nouvelle mesure s’inscrit dans la volonté des pouvoirs publics d’encourager la mutualisation des services de police municipale, tel que cela avait d’ores et déjà été précisé dans la loi « Sécurité globale » du 25 mai 2021.
Mise en œuvre
Une convention de coordination devra être établie entre le syndicat de communes et les communes membres.
Le cas échéant, la demande de port d’arme est établie conjointement par le président du syndicat de communes et l’ensemble des maires de ces communes.
Les policiers municipaux restent sous l’autorité exclusive du Maire de la commune sur laquelle ils sont amenés à exercer leurs fonctions.
Références juridiques
- Décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d’agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l’article L.512-1-2 du code de la sécurité intérieure
- Code de sécurité intérieure et en particulier l’article L.512-1-2 du code de la sécurité intérieure
- Loi « Sécurité globale » du 25 mai 2021
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